Ordonnance n° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

Au sens de la présente ordonnance, on entend par communication audiovisuelle, toute mise à la disposition du public, ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, des signes, écrits, images, sons ou messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Elle résulte des prestations de service du secteur public et des entreprises du secteur privé lucratif autorisées.

L’exercice de la liberté de la Communication audiovisuelle, l’indépendance des médias publics et privés et le respect de la déontologie sont garantis par le Haut Conseil de la Communication dans le respect des textes en vigueur.

Les fréquences radioélectriques sont du domaine public.

L’Etat en affecte l’usage aux fins des services de communication audiovisuelle.

Leur utilisation est assujettie aux conditions techniques des équipements d’émission et de réception pouvant être utilisés sur le territoire national.

Les informations sur les caractéristiques techniques des équipements d’émission et de réception pouvant être utilisés sur le territoire national sont mises à la disposition des usagers par les Ministères en charge de la communication et des Télécommunications.

Les autorisations d’exploiter un service de radiodiffusion et de télévision sont délivrées par le Haut Conseil de la Communication, après avis technique du Ministère de la Communication.

Les délais d’autorisation d’utiliser les fréquences sont fixés à cinq ans pour la radio et dix ans pour la télévision. Ils sont renouvelables, conformément aux conditions définies dans les cahiers de charges.

En cas de non-respect des cahiers de charges, le Haut Conseil de la Communication peut, après mise en demeure et après avoir fourni à l’intéressé l’occasion de se faire entendre dans le cadre d’une audience, décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou judiciaire à l’encontre du contrevenant.

La décision motivée de suspension ou de retrait d’une autorisation peut être attaquée devant les juridictions administratives dans un délai de trois mois, à compter de la notification.

Toute personne physique ou morale peut être autorisée à créer et à exploiter des organes audiovisuels et en être propriétaire.

Dans le cas des sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Elles ne peuvent être transférées à des tiers qu’avec l’accord de l’organe dirigeant.

Le capital social conférant le contrôle de toute entreprise de communication audiovisuelle doit être détenu à concurrence d’au moins 10 % par les Centrafricains.

Aucune personne physique ou morale ne peut être propriétaire ou détenir la majorité du capital de plus de trois organes de communication audiovisuelle.

En outre, le personnel des entreprises de communication audiovisuelle publiques et privées est constitué d’au moins 2/3 de professionnels, tels que définis au titre II chapitre 1 de la présente ordonnance.

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent être propriétaires ou détenir la majorité du capital que d’un seul organe de communication audiovisuelle.

Les entreprises de communication audiovisuelle peuvent détenir la propriété des équipements de diffusion. Le cahier de charges définit les caractéristiques techniques de tels équipements.

Lorsque les services de télécommunications ne sont pas en mesure d’assurer une liaison de transmission audiovisuelle, l’entreprise de communication peut faire usage d’équipements qu’elle possède, à la condition de se conformer aux exigences techniques, tarifaires et réglementaires des télécommunications.

Toute entreprise de communication audiovisuelle assume la responsabilité des émissions qu’elle diffuse.

Les cahiers de charges des entreprises de Radiodiffusion et de Télévision sont examinés par le Haut Conseil de la Communication, au cours d’une audience publique qui en contrôle le respect.

Le Haut Conseil de la Communication peut commettre des personnes qualifiées pour éclairer ses décisions.

La procédure du déroulement de ces audiences est établie par le Haut Conseil de la Communication.

Les entreprises privées de radiodiffusion et de télévision peuvent, sur autorisation du Haut Conseil de la Communication et après avis du Ministre de la Communication, étendre leurs services à l’ensemble du territoire national.

Après avis du Ministère de la Communication et sur autorisation du Haut Conseil de la Communication, une licence d’exploitation est délivrée par le Ministre du Commerce pour les entreprises poursuivant un but lucratif.

On entend par :

• radio locale, une station dont la programmation intéresse l’audience de la localité du lieu d’émission ou des environs immédiats ;
• radio rurale, une station dont la programmation a pour préoccupation prioritaire et permanente les intérêts du monde rural ;
• radio régionale, une station dont la programmation intéresse les audiences d’une ou plusieurs localités situées autour du lieu principal d’émission ;
• radio nationale, une station ou toute entreprise de diffusion dont la programmation intéresse les audiences du territoire national et même au-delà de ses frontières.

On entend par :

• télévision locale, une station dont la programmation intéresse l’audience de la localité du lieu d’émission des environs immédiats ;
• télévision rurale, une station dont la programmation a pour préoccupation prioritaire et permanente les intérêts du monde rural ;
• télévision régionale, une station dont la programmation intéresse les audiences d’une ou plusieurs localités situées autour du lieu principal d’émission ;
• télévision nationale, une station ou toute entreprise de diffusion dont la programmation intéresse les audiences du territoire national et même au-delà de ses frontières.

Le droit de retransmettre des signaux de radiodiffusion et de télévision par voie hertzienne, satellitaire et par câble destinés au public, est assujetti à une autorisation du Haut Conseil de la Communication après avis du Ministère de la Communication, selon les dispositions du Titre IV Chapitre I de la présente Ordonnance.

Les entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion doivent donner la priorité à la fourniture des programmes participant au développement de la culture centrafricaine.

Chaque entreprise de radiodiffusion et de télévision est tenue de laisser à la portée du public, un enregistrement clair et intelligible du programme diffusé, pour une période d’un mois au moins, à compter de la date de sa diffusion.

Cette période peut être prolongée de trois mois, si le Haut Conseil de la Communication a reçu une plainte au sujet d’une émission ou a décidé de faire une enquête et en a avisé l’entreprise, dans un délai de quinze jours.

A la demande du Haut Conseil de la Communication faite avant l’expiration de l’un ou de l’autre des délais mentionnés, l’entreprise doit lui fournir immédiatement un enregistrement clair et intelligible de l’émission, à la suite de quoi, ces enregistrements sont conservés aux archives.

On entend par publication au sens de la présente ordonnance toute mise à la disposition du public ou catégories de public des informations générales par des supports électroniques ou traditionnels.

Toute personne physique ou morale jouissant de ses droits civiques, peut créer des organes de publication et en être propriétaire.

Aucune personne physique ou morale ne peut être propriétaire ou détenir la majorité du capital de plus de trois organes de publication.

En outre le personnel des entreprises de publication publiques et privées est constitué d’au moins deux tiers (2/3) de professionnels, tels que définis au Titre II Chapitre I de la présente ordonnance.

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent être propriétaires ou détenir la majorité du capital que d’un seul organe de publication.

Toute entreprise de publication doit avoir un Directeur de publication.

Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire gérant d’une entreprise de publication, ou détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est de droit Directeur de Publication.

Dans tous les cas, le Directeur de Publication est le représentant légal de l’entreprise de publication.

Si le Directeur de Publication jouit d’une immunité, l’entreprise de publication nomme un Directeur de Publication qui le remplace et le supplée jusqu’à expiration de son mandat.

Le nouveau Directeur de Publication est nommé dans un délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le Directeur de Publication bénéficie de l’immunité.

Sont considérées comme destinées à la jeunesse, les publications qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.

Les conditions de parution des publications destinées à la jeunesse sont celles définies au titre V, Chapitre 1 de la présente Ordonnance.

Les publications destinées à la jeunesse ne doivent comporter aucune illustration, aucun commentaire, aucun écrit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion publicitaire ou annonce présentant sous un jour favorable, tous actes qualifiés de crime ou délit ou de nature à inciter l’enfant et la jeunesse à la délinquance et à la haine raciale ou tribale.

Sont considérés comme agences de presse, les organes dont les activités consistent à fournir aux journaux, périodiques ainsi qu’aux stations de radiodiffusion et de télévision, des articles d’informations collectés par eux-mêmes et concourant à la rédaction des nouvelles.

L’agence d’images et de photos est un organe dont le rôle est de pourvoir les organes de presse écrite ou audiovisuel en images dessinées ou peintes, photographiques ou filmées, collectées par elle-même et par des agences étrangères.

La création et l’exercice des activités d’Agences de Presse comme ceux des agences d’images et de photos sont assujetties aux conditions définies aux articles 51 et 52 de la présente Ordonnance.

On entend par organe de presse étrangère toute publication dont la déclaration de parution est faite dans un autre pays, mais vendue en République Centrafricaine.

Les organes de presse étrangère doivent pour chaque parution, procéder au dépôt de deux exemplaires au Ministère de la Communication, deux exemplaires au Ministère de l’Intérieur, deux exemplaires au Haut Conseil de la Communication, au moins quatre heures avant la mise en vente par les revendeurs locaux.

L’introduction, la distribution ou la mise en vente en République Centrafricaine des journaux et périodiques imprimés à l’étranger sont autorisées par le Haut Conseil de la Communication après avis du Ministère de la Communication.

La demande d’autorisation doit comporter :

• les noms et adresses du vendeur ;
• les titres des journaux et périodiques concernés ;
• les noms et adresses du directeur de publication ;
• les points de vente ;
• un récépissé du versement au Trésor Public d’un cautionnement annuel de 150.000 FCFA ;
• le numéro d’enregistrement au registre du commerce ;
• un extrait de casier judiciaire et deux photos d’identité du vendeur ;
• si la vente est effectuée par une société, deux exemplaires des statuts et les noms des membres du conseil d’administration.

L’introduction, la distribution ou la mise en vente en République Centrafricaine des journaux et périodiques imprimés à l’étranger peuvent être interdites par décision de justice, sur saisine du Ministre de l’Intérieur, après avis du Haut Conseil de la Communication et du Ministre de la Communication.

Cette interdiction est prononcée lorsque les écrits contenus dans la publication étrangère sont de nature à troubler l’ordre public, à compromettre la sécurité nationale ou à porter atteinte aux bonnes mœurs.

Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires des journaux ou périodiques interdits.

L’autorisation de vente donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le Haut Conseil de la Communication dans un délai de quinze jours.