Titre 5 - Les ressources des organes de presse
Art. 75
Les ressources des organes audiovisuels publics proviennent des contributions des collectivités publiques et de leurs prestations.
Art. 76
Les ressources des radiodiffusions et télévisions privées proviennent de leurs fonds propres, des dons, legs, subventions des collectivités publiques, des recettes provenant de la publicité et d’autres prestations liées à leurs activités.
Les modalités d’accès au marché publicitaire sont déterminées conjointement par le Haut Conseil de la Communication et les Ministères Techniques.
Art. 77
L’Etat subventionne directement ou indirectement les organes de presse privée et indépendante qui contribuent à l’exercice du droit public à l’information.
Les conditions de l’obtention de cette subvention sont déterminées par un Décret pris en Conseil des Ministres.
