Ordonnance n° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

Tout manquement aux dispositions des articles 71, 72 et 73 de la présente ordonnance est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Cette sanction s’applique au directeur de publication, sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

Pendant la période électorale, si l’insertion n’est pas faite dans la plus prochaine édition, le responsable de l’organe de presse sera puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA.

Tout imprimeur qui n’aura pas indiqué son nom et son domicile sur tout écrit rendu public, conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de la présente loi, sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 64, 65 et 66 de la présente ordonnance, le directeur de publication sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

La peine est applicable à l’imprimeur ou à défaut au directeur de publication.

L’organe de presse écrite ou périodique ne pourra continuer sa publication qu’après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites.

Si la publication irrégulière continue, une amende de 25.000 FCFA sera prononcée contre la même personne pour chaque numéro publié à partir du premier jour du prononcé de la condamnation en cas de violation des articles 64 et 65 et une amende de 25.000 FCFA pour chaque exemplaire du numéro publié en violation de l’article 66.

La saisie de la publication peut être ordonnée par le juge.

La diffusion d’une publication déclarée non conforme aux conditions fixées par la présente Ordonnance est punie d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA.

Les poursuites sont engagées et les peines appliquées à l’encontre du directeur de publication et de l’imprimeur des organes de presse.

Dans tous les cas prévus par le présent article, il sera procédé dans les conditions de droit commun, à la saisie des exemplaires diffusés, distribués ou vendus.

La confiscation des exemplaires diffusés, distribués ou vendus irrégulièrement pourra toujours être prononcée.

Toute personne qui fait circuler ou qui met en vente en République Centrafricaine des journaux et périodiques étrangers, sans autorisation préalable du Haut Conseil de la Communication après avis du Ministre de la Communication sera passible des peines prévues à l’article 78 de la présente Ordonnance.

Quiconque fait circuler, distribuer ou mettre en vente en République Centrafricaine des journaux et périodiques étrangers interdits par décision de justice, ou qui fait reprendre sous un titre différent la publication d’un journal ou d’un écrit interdit, sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

La même peine sera applicable aux distributeurs lorsqu’il est démontré qu’ils ont sciemment fait circuler, distribuer ou vendu en République Centrafricaine des journaux ou périodiques étrangers, interdits dans les conditions ci-dessus énumérées.

En outre, il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des productions des journaux et écrits interdits et ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA toute personne qui fait une fausse déclaration en vue d’obtenir la délivrance de la Carte Nationale de Presse.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui auront fait de fausses déclarations ou fourni des documents falsifiés en vue de permettre à autrui d’obtenir la délivrance de ladite carte.

Quiconque fait usage d’une Carte Nationale de Presse frauduleusement obtenue, est puni des peines indiquées à l’article ci-dessus.

Lorsque les agissements constitutifs des infractions indiquées aux articles 83 de la présente ordonnance sont commis par les dirigeants ou représentants d’une société ou entreprise de presse, les poursuites seront exercées et les peines appliquées à l’égard des personnes physiques dirigeant ou représentant la personne morale en cause, lesquelles seront solidairement responsables des amendes, frais, dommages et intérêts qui seront prononcés.

Sera puni comme complice d’une action qualifiée de crime ou délit tout journaliste qui, soit par des discours, cris ou menaces, proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés au regard du public, soit par tout organe de communication audiovisuelle, aura directement incité l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Cette disposition sera applicable même lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement incité soit au vol, soit au crime de meurtre, d’assassinat, de pillage et d’incendie, de destruction volontaire d’édifices, magasins, digues, chaussées, véhicules, ponts, voies publiques ou privées, et de façon générale de tous objets mobiliers, à l’un des crimes ou délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, soit à l’un des crimes ou délits prévus et punis par le Code Pénal, dans le cas où cette provocation n’aura pas été suivie d’effet, seront punis d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 100.000 à 1.000.000 FCFA d’amende.

Seront punis de la même peine, ceux qui par l’un des moyens énumérés à l’article 87, auront fait l’apologie des crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat.

Toute provocation par l’un des moyens énoncés à l’article 86 adressée aux forces de sécurité intérieure, à des militaires, aux armées de terre, mer ou de l’air, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement de un ans à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Ceux qui, par l’un des moyens énumérés à l’article 86, auront incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, à un parti politique seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

La publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen de presse que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers et qui aura troublé la paix publique, sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Les mêmes faits seront punis et la même peine applicable, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la nation.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.

La publication directe et par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative, ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, des images, des cris, des menaces, des écrits ou imprimés, par les photographies ou les affiches incriminées.

Tout terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis, constitue une injure.

Toutefois, ne constitue pas une infraction au sens des articles 89 et 90, lorsque l’énoncé de l’opinion ne fait que rapporter les propos tenus par autrui sur les faits et gestes posés par une personne dans l’exercice d’une fonction publique.

L’auteur de la diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 87 envers les cours et tribunaux, les forces armées, les forces de sécurité intérieure, les corps constitués et les administrations publiques, sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Sera puni de la même peine, l’auteur de la diffamation commise par les mêmes moyens envers toute personne, en raison de sa fonction ou de sa qualité.

L’auteur de la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 93, sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

L’auteur de la diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes appartenant à une ethnie, une religion ou une région déterminées, sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, lorsqu’elle aura pour but d’inciter à la haine ou à la violence contre les personnes.

L’auteur de l’injure commise par les moyens de presse envers les corps, les personnes ou groupes de personnes désignées à l’article 96 de la présente ordonnance, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Les articles 93 et 94 ne seront applicables aux auteurs des diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où, les auteurs de ces diffamations ou injures, auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux et légataires universels vivants. Ceux-ci pourront user dans les deux cas du droit de réponse prévu par la présente Ordonnance.

La preuve des faits diffamatoires ne peut être rapportée que dans les conditions déterminées à l’article 142 bis du Code pénal.

L’action publique et l’action civile résultant de la diffamation ou de l’injure se prescrivent par six mois révolus à compter du jour où elle a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il on a été fait.

Le fait pour un journaliste de fixer, d’enregistrer en vue de sa diffusion, ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette représentation présente un caractère pornographique est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 15.000.000 FCFA d’amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 25.000.000 FCFA d’amende lorsqu’il a été utilisé pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications.

Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 20.000.000 FCFA d’amende.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un .mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation de l’enregistrement de son image.

Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 15.000.000 à 25.000.000 FCFA d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vue par un mineur.

Il est interdit de publier des actes d’accusations et tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils n’aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Sous la même peine, il est interdit de publier des informations relatives aux travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la Commission Consultative du Conseil d’Etat, et de la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la cour des comptes, à l’exception des informations communiquées par le président ou le vice-président desdits organes.

Est interdite et punie d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA toute parution avant jugement, par quelque moyen que ce soit, de photographies, dessins et autres illustrations susceptibles de reproduire tout ou partie des circonstances des crimes ou délits, meurtres volontaires, ainsi que toutes les affaires de mœurs.

Toutefois, il n’y a pas de délit lorsque la publication a été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction ou avec son autorisation écrite.

Cette infraction n’a pas lieu lorsque, le prévenu démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou chercher à faire valoir un point de vue, ou à attirer l’attention du public sur une matière liée à la conduite des affaires publiques, et qu’il cherchait à en établir le bien fondé par discussion.

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation non publics, sous peine d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Les juridictions militaires peuvent, sans prononcer le huis clos, interdire la publication de leurs débats par les moyens de Presse.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

L’utilisation d’appareils d’enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des cours et tribunaux est interdite. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.

Toutefois, sur demande présentée avant l’audience, le président peut autoriser les prises de vue ou les enregistrements, à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA. Le tribunal aura en outre, à prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction et du support de la parole ou de l’image utilisés.

Est interdite sous la même peine, la cession ou la publication de quelque manière et par quelque moyen que ce soit de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.

Ne donneront lieu à l’ouverture d’aucune action en justice, la reproduction ou la diffusion des discours tenus à l’occasion des assises de l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports ou tout autre document sonore, visuel ou imprimé émanant de cette Assemblée.

Ne donnera lieu à aucune action en justice, le compte-rendu des séances publiques de l’Assemblée Nationale.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, les discours prononcés, les écrits produits devant les cours et tribunaux.