Titre 2 - Profession de journaliste et carte nationale de presse
Chapitre 1 - Du journaliste
Art. 7
Est journaliste au sens de la présente Ordonnance :
Toute personne titulaire d’un diplôme d’une grande école ou d’un établissement supérieur de journalisme, reconnu par l’Etat Centrafricain, qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de la presse écrite et/ou de la communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
Toute personne, titulaire d’au moins une licence ou d’un diplôme équivalent, qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice pendant trois ans au moins de sa profession, dans les entreprises de la presse écrite et/ou de la communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
Toute personne bénéficiant d’une carte d’identité professionnelle délivrée par la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels.
Art. 8
Sont assimilés aux journalistes :
Les collaborateurs directs de la rédaction à savoir : les rédacteurs-traducteurs, reporters, reporters-dessinateurs, les rédacteurs-réviseurs, les reporters-photographes, les preneurs de son...
Art. 9
Est correspondant de presse, tout journaliste répondant aux conditions définies à l’article 7 et qui représente un organe de presse dans un secteur géographique donné.
Chapitre 2 - Des droits du journaliste
Art. 10
Dans l’exercice de ses fonctions, le journaliste a droit au libre accès à toutes les sources d’informations, dans le respect des textes en vigueur.
Art. 11
Le journaliste a le droit :
- d’être protégé et assisté des autorités politiques et administratives ainsi que celles des forces publiques dans l’exercice de son métier ;
- d’enquêter librement sur tous les faits qui intéressent la vie publique ;
- de mettre en discussion les actions et les déclarations de toute institution publique ou privée.
Art. 12
Le journaliste ne doit pas être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion contraire à sa conviction ou à sa conscience.
Il peut à cet effet, invoquer la clause de conscience, notamment à l’appui de sa démission de l’organe au sein duquel il travaille. Dans ce cas, les règles applicables à la rupture du contrat de travail sont celles qui s’appliqueraient comme si la rupture était intervenue à l’initiative de l’employeur.
Art. 13
Le journaliste a le droit de s’organiser avec ses pairs selon sa conscience, pour la défense de ses intérêts professionnels.
Art. 14
Le journaliste a le droit, eu égard à l’importance de son rôle et caractère complexe de sa mission, de se doter d’un Code de presse.
Art. 15
Le journaliste a le droit de faire appel, dans le cadre de son travail et sous la responsabilité de sa rédaction, à toute personne-ressource compétente pour analyser ou commenter un événement de portée locale, nationale ou internationale.
Art. 16
Le journaliste n’est pas responsable des propos tenus directement par un tiers personne.
Chapitre 3 - Des devoirs du journaliste
Art. 17
Le journaliste a l’obligation de :
- s’interdire le plagiat ;
- multiplier les sources d’information et les procédés d’investigation afin d’arriver au maximum de certitude et de vérité ;
- citer ses sources et dater avec précision tous les éléments d’archives publiés ou diffusés qui sont indispensables à la compréhension de l’événement ;
- rectifier dans les délais prescrits par la présente ordonnance et à la meilleure place, toute information publiée ou diffusée qui se révèle inexacte.
Art. 18
Le journaliste doit garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement.
Exceptionnel, le journaliste peut révéler ses sources à son supérieur, à condition que ce dernier soit lui-même lié par le secret professionnel.
Le journaliste peut être délié du secret sur la source de l’information s’il a pu être clairement prouvé que ladite source l’avait induit en erreur.
Art. 19
Le journaliste ne peut publier ou diffuser que des informations vérifiées ou à défaut, les accompagner des réserves qui s’imposent.
Art. 20
Le journaliste ne doit pas pratiquer la rétention de l’information, ni dénaturer les textes et les documents dont il se sert pour présenter les faits ou les commenter.
Art. 21
Le journaliste ne doit pas user de méthodes illégales pour obtenir des informations, des images et des documents.
Art. 22
Le journaliste doit s’interdire la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement.
Art. 23
Le journaliste doit respecter la vie privée des personnes.
Art. 24
Le journaliste est tenu de ne pas prendre partie quant à la culpabilité d’un accusé, ni mettre l’accent sur sa tribu, sa nationalité, sa profession, son appartenance politique ou religieuse, à moins que cela soit essentiel pour la compréhension de l’événement.
Art. 25
Le journaliste doit :
- s’abstenir de tout comportement qui pourrait être directement ou indirectement source de souffrance ou d’humiliation pour des innocents, des victimes ou toute autre personne en détresse ;
- s’abstenir dans ses écrits ou ses diffusions d’inciter à la haine tribale, ethnique, raciale ou religieuse ;
- s’interdire d’éveiller de faux espoirs d’ordre médical ou autres par goût du sensationnel.
Art. 26
Le journaliste doit résister et dénoncer toute tentative de corruption. Il ne doit recevoir ni s’attendre à un quelconque avantage pour la publication ou la suppression d’une information ou d’un commentaire.
Il ne doit pas confondre son métier avec celui de publicitaire ou de propagandiste. Il doit refuser toute consigne directe ou indirecte des annonceurs.
Le journaliste doit refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de sa rédaction
Il doit défendre sa crédibilité et celle de sa profession.
Art. 27
Le journaliste doit s’interdire de tirer un quelconque avantage personnel d’informations obtenues confidentiellement aussi longtemps qu’elles ne sont pas rendues publiques.
Art. 28
Le journaliste doit s’interdire tout détournement de documents imprimés ou audiovisuels dont les droits de diffusion et de distribution sont réservés.
Art. 29
Le journaliste doit s’interdire de publier toutes informations susceptibles de nuire à la souveraineté, à l’intégrité et à la sécurité de la République Centrafricaine.
Chapitre 4 - De la carte nationale de presse
Art. 30
Il est institué une Carte Nationale de Presse.
Les caractéristiques de cette carte ainsi que les conditions de son obtention sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Communication, après avis du Haut Conseil de la Communication.
Art. 31
Il est créé une Commission nationale de délivrance de la Carte Nationale de Presse. Elle est composée de neuf membres dont :
- un représentant du Ministère de la Communication désigné par arrêté du Ministre ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur désigné par arrêté du Ministre ;
- un représentant des médias publics désigné par ses pairs en Assemblée Générale ;
- un représentant des médias privés, désigné par ses pairs en Assemblée Générale ;
- un représentant des employeurs des médias privés, désigné par ses pairs en Assemblée Générale ;
- un magistrat désigné par ses pairs, en Assemblée Générale.
Un décret pris en Conseil des Ministres entérine cette désignation. Le mandat des membres de la commission nationale de délivrance de la carte nationale de presse est de trois ans renouvelable une seule fois.
Les modes d’organisation et de fonctionnement de cet organe sont déterminés par décret.
