Titre 7 - Des différends résultant de l’application de la présente convention
Art. 79Commission d’interprétation et de conciliation
Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention, de ses annexes et additifs.
Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.
La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires, du directeur départemental du travail, ainsi que de l’autorité administrative compétente (ministère du travail).
Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Lorsque la commission donne son avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.
Cet avis fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal du travail à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.
