Convention collective des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures, signée à Pointe-Noire le 8 avril 2009

Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué conformément à la réglementation du travail.

En vue de garantir la liberté d’opinion et de permettre le libre exercice du droit syndical, l’employeur s’engage à :

• ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, la race, les croyances religieuses ou les origines du salarié pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, le congédiement et l’avancement ;
• n’exercer ni pressions, ni mesures discriminatoires en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Dans le même but, les salariés s’engagent à ne pas prendre en considération tant dans l’exécution du travail que dans leurs relations socioprofessionnelles, le fait d’appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, la race, les croyances religieuses ou les origines des autres salariés.

L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, règlements et usages, notamment ceux codifiés par la présente convention et par la profession.

Les parties signataires s’engagent à respecter la liberté d’opinion, à n’exercer aucune pression tendant à gêner l’exercice du droit syndical ou celui du droit de propriété au sein de l’entreprise et de la profession.

Les parties signataires, considérant que l’entreprise est essentiellement un lieu de travail, veillent à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploient auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral.

Les acteurs du dialogue social dans l’entreprise sont constitués de la Direction et des représentants du personnel élus par les salariés (délégués du personnel) et les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives.

Les partenaires sociaux, conscients que le dialogue est un facteur clé de l’efficacité économique et sociale, marquent leur volonté de se rencontrer périodiquement conformément à l’article 9 alinéa 1.

Les conditions d’élection, de désignation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, représentants syndicaux, comité d’entreprise, section syndicale, comité d’hygiène et de sécurité), le nombre de personnes qui les composent, le contenu et l’exercice de leur mission, leur statut, leur formation et les moyens mis à leur disposition sont déterminés par la loi.

Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions, l’obligation d’organiser, selon les dispositions réglementaires, les élections des délégués du personnel.

Les entreprises mettent en place, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les moyens notamment d’information, de formation et de fonctionnement, permettant aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux d’exercer leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Le Chef d’entreprise doit mettre à la disposition des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des sections syndicales un local aménagé pour l’exercice de leur fonction.

Ce local peut être commun à toutes les organisations syndicales représentatives.

En outre, les délégués du personnel, tant titulaires que suppléants, les représentants syndicaux fédéraux ou confédéraux dans l’entreprise (limité à 3 par syndicat représentatif) peuvent bénéficier chaque année d’un congé d’éducation ouvrière de douze jours ouvrables intuitu personae non cumulables.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel titulaires et les représentants syndicaux disposent d’un crédit de vingt heures par mois considéré et rémunéré comme temps de travail.

Ce crédit d’heures n’inclut pas le temps passé aux réunions convoquées à l’initiative de la direction de l’entreprise.

Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le Chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois, pendant les heures de travail, aux heures et lieux fixés et affichés par la direction.

Ils peuvent en outre être reçus, en cas d’urgence, sur leur demande ou à l’initiative de la direction.

Les représentants syndicaux ou les membres du bureau de la section syndicale, sur leur demande, peuvent être reçus par le Chef d’établissement ou son représentant.

Les parties s’accordent à l’avance sur le nombre des membres du bureau de la section syndicale devant prendre part à la rencontre.

Aucun responsable hiérarchique ne pourra, sans motif valable, retenir un délégué du personnel ou le membre concerné du bureau de la section syndicale au moment de la réunion avec le Chef d’établissement ou son représentant.

Lorsqu’un responsable hiérarchique se trouve dans cette obligation, il doit en faire part au délégué du personnel, au représentant syndical ou au membre concerné de la section syndicale, si possible 24 heures au moins avant la tenue de la réunion et en informer le Chef d’établissement ou son Représentant, en précisant les motifs qui ont provoqué sa décision.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel, les représentants syndicaux ou les membres du bureau de la section syndicale remettent au Chef d’établissement ou à son représentant deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande.

Ces dispositions ne mettent pas en cause celles des articles 242 et suivants du Code de travail relatifs aux différends collectifs.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les salariés ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Des panneaux d’affichage identiques, grillagés ou vitrés, se fermant à clé et en nombre suffisant, ou tout autre dispositif en accord entre direction et syndicats, seront mis dans chaque établissement à la disposition des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des salariés, pour leurs communications au personnel.

Ces panneaux seront placés à l’intérieur de chaque établissement.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et/ou syndical et ne revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

Elles seront affichées par les soins des délégués du personnel, représentants syndicaux ou des membres de la section syndicale après communication d’un exemplaire au chef d’établissement ou à son représentant. La direction ne pourra s’opposer à leur affichage que si ces communications sortent manifestement du cadre défini ci-dessus.

Missions des organes représentatifs du personnel délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission de :

• présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des salaires ;
• donner leur préalable avis pour tout licenciement collectif ou individuel motivé par une diminution d’activité de l’établissement ou de l’entreprise, par une réorganisation interne et selon la procédure fixée par les textes en vigueur ;
• saisir l’Inspection du travail et des lois sociales de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
• veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité des travailleurs et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
• communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

Dans chaque entreprise incluse dans le champ d’application de la présente convention et qui en remplit les conditions, les représentants syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Seules les organisations syndicales ayant au moins un délégué du personnel à l’issue des élections sont habilitées à constituer une section syndicale et à désigner des représentants syndicaux.

La section syndicale a pour missions essentielles :

• l’affichage des communications syndicales ;
• la publication et la diffusion des informations syndicales ;
• la collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise ;
• la tenue des réunions périodiques avec ses adhérents dans l’entreprise ;
• l’organisation de la campagne électorale aux fins des élections syndicales et professionnelles ;
• la négociation des accords d’établissement ou d’entreprise.

L’exercice de la fonction de délégué du personnel et de représentant syndical ou de membre du bureau de la section syndicale, ainsi que celle de membre fédéral ou confédéral, ne peut constituer une entrave à l’avancement ou à l’amélioration de la rémunération, ni à la formation professionnelle du salarié.

Les délégués du personnel, les représentants syndicaux et les membres du bureau de la section syndicale ne peuvent, sans leur consentement, ceci pendant la durée de leur mandat, être déplacés de leur lieu habituel de travail.

Tout licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre du bureau de la section syndicale ou d’un représentant syndical, ainsi que d’un membre fédéral ou confédéral, est soumis à l’autorisation de la commission des litiges prévue par le Code de travail, conformément aux articles 39, 176 et 210-6 du Code de travail.