Convention collective des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures, signée à Pointe-Noire le 8 avril 2009

La rémunération est constituée, outre le salaire conventionnel, d’éléments permanents et d’éléments liés à l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise, tels que définis aux chapitres 3 et 4 du présent titre.

Hors le salaire conventionnel et la majoration pour ancienneté, les modalités d’attribution et de révision de chacun des autres éléments de la rémunération font l’objet de règles arrêtées d’accord parties entre les directions et les instances syndicales des entreprises.

La grille salariale de la convention collective des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures ne peut être modifiée qu’en commission mixte paritaire. En aucun cas, un accord d’établissement ne peut prévaloir sur celle-ci.

La rémunération est payée conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en République du Congo.

En cas de contestation sur le bulletin de paye, le salarié peut demander à l’employeur la justification des éléments ayant servi à son établissement. Il peut se faire assister d’un membre des instances syndicales de l’entreprise.

Le salaire est la contrepartie du travail fourni ; il est payé mensuellement.

A conditions égales de travail et de qualification professionnelle, le salaire conventionnel est égal pour tous les salariés, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.

Le salaire conventionnel est déterminé par le classement de l’emploi occupé dans la grille des classifications.

Il est fixé ou modifié par une commission mixte paritaire composée en nombre égal d’employeurs et de salariés relevant des organisations syndicales, signataires de la présente convention.

Dans le cadre de la présente convention, on entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans les différents établissements d’une même entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.

Comptent notamment comme temps de service au regard du droit à la prime d’ancienneté :

• l’absence du salarié conformément à la durée prévue par l’article 27 de la présente convention. Ce délai est prolongé jusqu’au remplacement du salarié ;
• la période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• les périodes de repos des femmes salariées en couches ;
• la grève ou le lock-out déclenchés dans le respect de la procédure du règlement des conflits collectifs ;
• les absences pour congés payés, les permissions exceptionnelles, les stages initiés par l’entreprise, ainsi que les absences rémunérées prévues par la présente convention ;
• le temps passé dans une autre entreprise lors d’un détachement qui a eu lieu sur décision du premier employeur et avec l’accord du second ;
• la période de mise en disponibilité résultant d’un mandat syndical ou politique.

Le salarié qui est licencié pour des motifs d’ordre économique, après une année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficie de l’ancienneté acquise antérieurement à la période d’interruption qui ne devra pas dépasser un an.

Une prime d’ancienneté, consistant en une majoration du salaire de base, est allouée au salarié dans les conditions suivantes :

• 2 % du salaire conventionnel après deux ans de présence ;
• 1 % du salaire conventionnel en sus par année de service effectif au-delà de la 2ème année avec un maximum de 32 %.

Une prime de fin d’année, équivalente à un mois de salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté, est versée par l’entreprise à tout salarié effectivement présent pendant toute la période du 1er janvier au 31 décembre.

Toutefois, cette prime est attribuée au prorata des mois de service de l’année considérée à tout salarié ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise, congédié en cours d’année par suite d’une diminution d’activité de l’entreprise ou d’une réorganisation interne.

Tout salarié ayant fait, en cours d’année, l’objet d’une ou plusieurs sanctions (blâme au minimum), peut voir sa prime réduite (ou même supprimée en cas de faute lourde), sauf avis contraire de la direction départementale du travail saisie par le salarié concerné qui peut se faire assister par un délégué du personnel.

La prime de diplôme ou la prime de langue ne répond plus aux contraintes actuelles des entreprises. Toutefois, le salarié qui en bénéficie continuera à la percevoir, en application de l’article 3 de la présente convention collective.

Dans le cas où l’employeur n’assure pas le transport du salarié, il lui verse une indemnité de transport déterminée en principe sur la base des tarifs publics des transports en commun, et censée couvrir les frais occasionnés par ses déplacements domicile-bureau-domicile.

D’autre part, l’utilisation par le salarié de son véhicule automobile personnel pour les besoins du service est subordonnée à un accord préalable de la direction. Cette utilisation est alors indemnisée sur la base d’un forfait par kilomètre parcouru.

Le montant de ces indemnités est déterminé en concertation avec les instances syndicales de l’entreprise.

Hors le cas où l’entreprise assure son logement, il est versé à chaque salarié une indemnité de logement.

Le cadre non logé bénéficie d’une indemnité de confort domestique correspondant à sa situation socioprofessionnelle. Cette indemnité est une participation de l’entreprise aux dépenses et prestations liées à l’occupation du logement.

L’indemnité de logement et l’indemnité de confort domestique sont déterminées en concertation entre la direction et les instances syndicales de l’entreprise.

Cette prime rémunère les conditions particulières du travail par poste dans lequel le salarié, selon un cycle déterminé, accomplit sa tâche d’une seule traite et est relevé à la fin de sa période de travail par un autre salarié qui assure la continuité de l’accomplissement de la tâche dans les mêmes conditions que le premier.

a) Prime Off shore/On shore

Cette prime rémunère les conditions particulières de travail ou de vie sur chantiers on shore/off shore. Elle est due pour chaque jour passé sur chantiers on shore/off shore.

b) Prime de séparation Off shore/On shore

Cette prime est due pour chaque journée passée sur chantiers off shore/on shore sans retour au domicile après un séjour minimum de deux jours consécutifs.

Ces deux primes, si elles sont dues au salarié, peuvent être fusionnées selon les entreprises.

Une prime de panier est due à tout salarié qu’une prolongation exceptionnelle de la durée de la séance de travail empêche de prendre un repas à l’heure habituelle.

Elle est due dès que cette prolongation réduit à moins de deux heures le temps disponible laissé au salarié ou lorsqu’elle est d’au moins deux heures dans le cas où le salarié ne reprend pas son travail dans la même journée.

Dans le cas où cette prolongation de séance de travail est supérieure à deux heures et ne permet pas au salarié de rentrer chez lui pour prendre son repas, il lui est versé une indemnité dont le montant représente la valeur estimée d’un repas, compte tenu du coût de la vie au lieu d’activité.

Cette indemnité peut être remplacée par un repas gratuit, à l’initiative de l’employeur.

Cette prime est liée à la responsabilité de la tenue d’une caisse. Le montant est fixé par l’employeur après concertation avec les instances syndicales de l’entreprise, en tenant compte de l’encaisse.

Une prime d’intéressement subordonnée aux résultats économiques de l’entreprise peut être versée par l’employeur au travailleur au début de chaque année, au titre de l’année antérieure. La détermination de cette prime se fait en concertation entre la direction et les instances syndicales de l’entreprise.

La Direction de l’entreprise peut décider, à sa seule initiative et discrétion, d’octroyer une prime exceptionnelle destinée à récompenser le mérite de certains salariés.

Certaines primes spécifiques aux activités de chaque entreprise peuvent être attribuées aux salariés concernés.

Sont notamment visées par cet article, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• les primes de travaux insalubres ;
• les primes de pénibilité ;
• les primes de sujétions diverses ;
• certaines primes liées à l’activité sur chantiers (hors primes off shore/on shore telles que définies à l’article 67).

La détermination de ces primes se fait en concertation entre la direction et les instances syndicales de l’entreprise.

Une indemnité, dont le montant est fixé en accord entre la direction et les instances syndicales, est versée par l’employeur, à la fin du mois de novembre, à chaque salarié à l’occasion de la fête corporative des mineurs, dite Sainte Barbe (4 décembre).

Une donation dite arbre de Noël est versée à l’occasion de la fête de Noël pour les enfants reconnus par l’entreprise. Le montant et l’âge des enfants bénéficiaires sont déterminés en concertation avec les instances syndicales de l’entreprise.