Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 6 de la loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l’agence pour la promotion des investissements, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion et d’administration.
Art. 2
L’agence pour la promotion des investissements est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 6 de la loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l’agence pour la promotion des investissements, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion et d’administration.
Art. 2
L’agence pour la promotion des investissements est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
