Titre 7 - Des contrôles
Art. 41
L’agence pour la promotion des investissements est soumise aux contrôles ci-après :
- contrôle de l’autorité de tutelle ;
- contrôle de l’Etat ;
- contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Chapitre 1 - Du contrôle de l’autorité de tutelle
Art. 42
Le contrôle de l’autorité de tutelle porte sur :
- l’application des orientations du Gouvernement ;
- l’application des lois et règlements ;
- les engagements de l’agence pour la promotion des investissements, qui nécessitent l’aval du Gouvernement.
Chapitre 2 - Du contrôle de l’Etat
Art. 43
L’agence pour la promotion des investissements est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 3 - Du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Art. 44
L’agence pour la promotion des investissements est soumise au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire conformément aux textes en vigueur.
