Titre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 45
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 46
Chaque direction dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 47
L’agence pour la promotion des investissements peut avoir recours à des consultants et à l’assistance des partenaires techniques et financiers, bilatéraux et multilatéraux.
Art. 48
La dissolution ou la liquidation de l’agence pour la promotion des investissements est prononcée conformément à la loi.
Art. 49
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
