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Décret
En vigueur

Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l’Agence pour la Promotion des Investissements (API)

Signé le
17 avr. 2013
Journal officiel
n° 2013-17
Identifiant
COG-D-2013-132

Note de tête du document

Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l’agence pour la promotion des investissements

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 2 - De l’objet, du siège social, de la durée et de la tutelle

Chapitre 1 - De l’objet

Art. 3

L’agence pour la promotion des investissements a pour objet de :

  • mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’investissement à travers des activités de promotion et de facilitation des investissements privés ;
  • contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires ;
  • concevoir et promouvoir une image de marque afin d’attirer les investisseurs potentiels au Congo.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

  • bâtir et véhiculer une image de marque de nature à attirer les investisseurs potentiels au Congo ;
  • accueillir, informer, assister et accompagner les investisseurs potentiels dans la réalisation de leurs projets ;
  • réaliser des études sur l’opportunité d’investissement ;
  • constituer et gérer un portefeuille de projets porteurs ;
  • mettre à la disposition des investisseurs des informations fiables sur les données économiques, commerciales et techniques ;
  • contribuer à la création et au développement d’un tissu de petites et moyennes entreprises ;
  • aider au développement des partenariats entre les entreprises congolaises d’une part, et entre les entreprises congolaises et étrangères d’autre part ;
  • contribuer à l’organisation des manifestations à caractère économique et commercial, et participer à celles organisées par d’autres organismes ;
  • contribuer au renforcement des capacités des entreprises, notamment par l’organisation des séminaires et sessions de formation et de recyclage.

Chapitre 2 - Du siège et de la durée

Art. 4

Le siège de l’agence pour la promotion des investissements est fixé à Brazzaville. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres, après délibération du comité de direction.

Art. 5

La durée de l’agence pour la promotion des investissements est illimitée, sauf cas de dissolution prononcée par le Conseil des Ministres.

Chapitre 3 - De la tutelle

Art. 6

L’agence pour la promotion des investissements est placée sous la tutelle du ministère en charge de la promotion du secteur privé.