Titre 4 - Des ressources
Art. 35
Les ressources financières de l’agence pour la promotion des investissements proviennent des :
- subventions de l’Etat ;
- fonds d’aide extérieure ;
- produits du patrimoine ;
- dons et legs ;
- recettes diverses.
Décret
En vigueur
Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l’Agence pour la Promotion des Investissements (API)
- Signé le
- 17 avr. 2013
- Journal officiel
- n° 2013-17
- Identifiant
- COG-D-2013-132
Note de tête du document
Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l’agence pour la promotion des investissements
