Titre 6 - Des dispositions financières et comptables
Art. 37
L’agence pour la promotion des investissements est assujettie aux règles de la comptabilité publique.
Art. 38
Le budget de l’agence de la promotion des investissements est établi et géré conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 39
Les dépenses de l’agence comprennent :
- les dépenses afférentes à l’exécution des programmes annuels ;
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
- les dépenses relatives aux emprunts contractés.
Art. 40
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’agence.
