Décret
En vigueur
Décret n° 2014-77 du 6 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des opérations transfrontalières
- Signé le
- 6 mars 2014
- Journal officiel
- n° 2014-14
- Identifiant
- COG-D-2014-77
Note de tête du document
Décret n° 2014-77 du 6 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des opérations transfrontalières (JO 2014-14)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
