Titre 4 - Du statut du personnel
Art. 35
Le guichet unique des opérations transfrontalières emploie :
- un personnel recruté directement ;
- des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat en position de détachement.
Art. 36
Les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat affectés au guichet unique des opérations transfrontalières sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi, aux textes régissant le guichet unique et à la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite et à la fin de la période de détachement.
Art. 37
L’ensemble du personnel du guichet unique des opérations transfrontalières est régi par une convention collective d’entreprise.
