Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 45
Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées par arrêté du Ministre chargé des transports, sur proposition du directeur général.
Art. 46
La dissolution ou la liquidation du guichet unique des opérations transfrontalières est prononcée conformément à la loi.
Art. 47
Tout différend qui peut s’élever entre le guichet unique des opérations transfrontalières et son personnel, pendant son existence, sa liquidation ou sa dissolution, est soumis aux juridictions compétentes du siège du guichet unique.
Art. 48
Les présents statuts seront enregistrés et publiés au Journal officiel de la République du Congo.
