Titre 6 - Des contrôles
Art. 40
Le guichet unique des opérations transfrontalières est soumis aux contrôles ci-après :
- le contrôle de l’autorité de tutelle ;
- le contrôle de l’Etat ;
- le contrôle des commissaires aux comptes ;
- le contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Chapitre 1 - Du contrôle de l’autorité de tutelle
Art. 41
Le contrôle de l’autorité de tutelle porte, notamment, sur :
- l’application des orientations du Gouvernement ;
- l’application des lois et règlements ;
- les engagements du guichet unique des opérations transfrontalières nécessitant l’aval du Gouvernement.
Chapitre 2 - Du contrôle de l’Etat
Art. 42
Le guichet unique des opérations transfrontalières est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat par le biais du contrôleur financier affecté à demeure.
Chapitre 3 - Du contrôle des commissaires aux comptes
Art. 43
Les commissaires aux comptes exercent leurs missions conformément aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA.
Chapitre 4 - Du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Art. 44
Le guichet unique des opérations transfrontalières est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
