Décret n° 2014-77 du 6 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des opérations transfrontalières

Le guichet unique des opérations transfrontalières est administré et géré par un conseil d’administration et une direction générale.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation et d’administration du guichet unique des opérations transfrontalières. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre sa politique générale, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et par les présents statuts.

Il prend, à cet effet, toutes les décisions appropriées dans le domaine de la gestion, de l’exploitation et des investissements du guichet unique des opérations transfrontalières.

A ce titre, il délibère notamment sur les questions suivantes :

• l’organisation générale du guichet unique ;
• le budget ;
• le bilan ;
• l’affectation des résultats ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• le plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
• les emprunts à long terme et les placements de fonds ;
• l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers ;
• le règlement intérieur ;
• les statuts.

Le conseil d’administration comprend :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du ministère en charge des transports ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge du commerce ;
• un représentant du ministère en charge des télécommunications ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie forestière ;
• un représentant de l’assemblée générale des chargeurs ;
• un représentant des sociétés d’inspection et de surveillance ;
• un représentant du personnel ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des transports.

Les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret, sur proposition des institutions qu’ils représentent.

Le président du conseil d’administration, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, est chargé de :

• convoquer, présider les réunions du conseil d’administration et en fixer l’ordre du jour ;
• signer tous les actes établis par le conseil d’administration ;
• assurer le contrôle de l’exécution des délibérations du conseil d’administration et, en cas d’urgence, procéder à la consultation à domicile, si le conseil d’administration ne peut se réunir ;
• faire communiquer, périodiquement, toute information sur la vie du guichet unique.

En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne un président intérimaire pour une période qui ne peut excéder un exercice social. Au-delà, un nouveau président est nommé selon la procédure définie ci-dessus.

Pour des objets précis et pour un temps limité, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, lequel, en cas d’urgence, peut prendre toute mesure nécessaire à la bonne marche du guichet unique des opérations transfrontalières, à charge pour lui, d’en rendre compte au conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration porte à la connaissance de l’organisme mandant la vacance de siège de son représentant afin qu’il soit pourvu au remplacement de cet administrateur dans un délai d’un mois.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze jours au moins avant la réunion.

La première session se tient au cours du premier semestre ; elle est consacrée à l’adoption du bilan et du compte d’exploitation de l’exercice précédent.

La deuxième session se tient au cours du deuxième semestre ; elle est consacrée à l’examen du projet de budget annuel de l’exercice suivant du guichet unique des opérations transfrontalières.

Le conseil d’administration peut se réunir en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt du guichet unique des opérations transfrontalières l’exige.

Les sessions extraordinaires ont lieu sur l’initiative du président ou à la demande des deux tiers des membres du conseil d’administration.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le membre du conseil d’administration a le droit de se faire représenter à chaque séance par un autre membre au moyen d’un pouvoir donné spécialement pour cette séance par lettre, courriel ou télécopie.

Un membre du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul administrateur.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général du guichet unique des opérations transfrontalières.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont exécutoires après un délai de quinze jours.

Les délibérations portant sur les matières ci-après, sont soumises à l’approbation du Conseil des Ministres :

• les statuts ;
• le programme pluriannuel d’investissement réalisé sur fonds d’emprunt avalisé par l’Etat ;
• les prises, les cessions et les extensions de participations financières ;
• les représentations à l’étranger ;
• l’aliénation des biens immobiliers ;
• l’affectation des résultats.

Toutefois, ces délibérations deviennent exécutoires, de plein droit, trente jours après leur dépôt au secrétariat général du Gouvernement par le Ministre de tutelle, si le Conseil des Ministres ne s’est pas prononcé à l’expiration de ce délai.

Les membres du conseil d’administration ayant encouru une condamnation pénale pour crime ou délit, ou perdu la qualité pour laquelle ils étaient désignés, cessent de faire partie du conseil d’administration.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil d’administration peuvent percevoir des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Le guichet unique des opérations transfrontalières est dirigé et animé par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des transports.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer le contrôle et la coordination de l’ensemble des activités du guichet unique des opérations transfrontalières ;
• préparer et exécuter les délibérations du conseil d’administration dont il est le rapporteur, et prendre, à cet effet, toute initiative, dans la limite de ses attributions et de celles qui lui sont spécialement déléguées par le conseil d’administration ;
• justifier de sa gestion devant le conseil d’administration ;
• assurer la préparation technique des sessions du conseil d’administration ;
• conserver les archives des réunions ;
• proposer et soumettre à l’approbation du Ministre chargé des transports, la nomination des responsables du guichet unique des opérations transfrontalières ;
• soumettre à l’approbation du conseil d’administration, le plan d’action du guichet unique des opérations transfrontalières en matière d’exploitation et d’investissement, ainsi que le programme d’acquisition des équipements ;
• soumettre à l’approbation du conseil d’administration, la situation des différents comptes, l’inventaire et le bilan de fin d’exercice comptable ;
• élaborer et soumettre à l’approbation du conseil d’administration les projets de budget du guichet unique des opérations transfrontalières ;
• passer les marchés de fournitures, de services et des travaux, souscrire à tout contrat, régler toute indemnité et conclure toute transaction dans la limite des crédits ouverts et ce, conformément à la réglementation en vigueur ;
• ester en justice pour le compte du guichet unique des opérations transfrontalières et le représenter dans tous les actes de la vie civile ;
• gérer les ressources humaines ;
• tenir les statistiques ;
• réaliser les études et les projets.

Le directeur général, dans l’accomplissement de ses missions, peut faire appel, pour des questions techniques, à des consultants.

Il est l’ordonnateur principal du budget du guichet unique des opérations transfrontalières.

La direction générale du guichet unique des opérations transfrontalières, outre le secrétariat de direction, le service contrôle de gestion et contrôle interne et les antennes, comprend :

• la direction technique et commerciale ;
• la direction administrative et financière ;
• la direction des systèmes d’information.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service contrôle de gestion et contrôle interne est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• proposer et mettre en place les procédures de contrôle de gestion, de contrôle interne et coordonner leur application ;
• identifier les dysfonctionnements constatés dans l’exécution des procédures ;
• élaborer un tableau de bord et un reporting des indicateurs de gestion, en faire des analyses et des propositions d’actions correctives, afin d’orienter la structure dans le choix permettant d’optimiser la performance ;
• suivre l’exécution des budgets ;
• définir un plan d’action annuel ;
• élaborer le rapport de gestion annuel ;
• analyser l’évolution des résultats par rapport aux budgets et rechercher les causes d’écarts ;
• recommander des améliorations de gestion et de contrôle annuel.

Les antennes sont les structures de relais de la direction générale du guichet unique des opérations transfrontalières dans les départements.

Elles sont dirigées et animées par des chefs d’antenne qui ont rang de chef de service.

Elles sont chargées d’assurer, sur le plan local, les missions dévolues à la direction générale du guichet unique des opérations transfrontalières, notamment, de :

• fournir l’assistance multiforme de proximité aux chargeurs et aux autres usagers du transport ;
• appliquer les instructions de la direction générale ;
• suivre et coordonner les activités de l’antenne et en assurer la rentabilité ;
• soumettre à la direction générale les mesures d’ordre pratique à caractère technique, commercial et administratif, nécessaires au bon fonctionnement de l’antenne ;
• exécuter les programmes d’entretien des équipements mis à leur disposition.

La direction technique et commerciale est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer la logistique et les moyens généraux ;
• préparer le budget ;
• préparer la logistique du conseil d’administration et d’autres événements ;
• gérer le patrimoine du guichet unique des opérations transfrontalières ;
• assurer la facturation des services auprès des différents intervenants ;
• assurer l’assistance utilisateur et hotline auprès des usagers ;
• tenir les statistiques ;
• réaliser les études et les projets ;
• assurer le marketing B2B, stratégique, technologique ;
• promouvoir la politique commerciale du guichet unique des opérations transfrontalières.

La direction technique et commerciale comprend :

• le service assistance utilisateur et hotline ;
• le service marketing et commercial ;
• le service statistiques, études et projets ;
• le service logistique et patrimoine.

La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer l’administration générale ;
• exécuter le budget ;
• gérer les ressources humaines ;
• élaborer, de concert avec le service contrôle de gestion et contrôle interne, les procédures dans les domaines de l’administration générale et de la gestion des ressources humaines ;
• élaborer, de concert avec la direction des systèmes d’information, les contrats informatiques ;
• gérer les affaires juridiques ;
• connaître du contentieux ;
• appliquer les procédures financières et comptables en vigueur ;
• établir les états financiers, comptables et tous les autres documents de synthèse.

La direction administrative et financière comprend :

• le service administratif et des ressources humaines ;
• le service finances et comptabilité ;
• le service juridique et du contentieux.

La direction des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• définir la stratégie en matière de système d’information, garantir sa mise en œuvre et assurer la veille technologique ;
• assurer l’exploitation, le développement, la production, la maintenance et la gestion du système et du réseau informatique du guichet unique ;
• garantir l’interopérabilité des systèmes d’information des partenaires du guichet unique ;
• sécuriser les transactions et les échanges électroniques dans les domaines de e-business, e-commerce, e-gouvernement et e-banking ;
• établir les accords de confiance mutuelle avec les autorités de certifications étrangères ;
• définir les spécifications des exigences fonctionnelles et de sécurité pour les dispositifs de création et de vérification de la signature électronique ;
• gérer les certificats électroniques ;
• émettre des avis sur le choix et l’acquisition du matériel et des consommables informatiques ;
• gérer l’hétérogénéité des systèmes et la sécurité informatique ;
• gérer l’ensemble des projets informatiques du guichet unique et l’administration des données ;
• participer à la définition de la stratégie et des objectifs dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
• gérer les fournisseurs d’accès Internet du guichet unique ;
• élaborer, de concert avec le service juridique et du contentieux, les contrats informatiques.

La direction des systèmes d’information comprend :

• le service informatique et fournisseurs d’accès Internet ;
• le service maintenance, système et réseaux ;
• le service certification et signatures électroniques.