Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 de la loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique des opérations transfrontalières.
Art. 2
Le guichet unique des opérations transfrontalières est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Statuts du Guichet unique des opérations transfrontalières
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 de la loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique des opérations transfrontalières.
Art. 2
Le guichet unique des opérations transfrontalières est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
