Titre 5 - Des dispositions financières et comptables
Art. 38
Les ressources du guichet unique des opérations transfrontalières sont constituées par :
- la dotation en capital ;
- les subventions de l’Etat et autres aides publiques ;
- les revenus des participations et des placements ;
- une partie de la redevance informatique au cordon douanier ;
- la rémunération des prestations ;
- les dons et legs.
Art. 39
Le guichet unique des opérations transfrontalières est régi conformément au plan comptable OHADA en vigueur.
