Décret
En vigueur
Décret n° 2018-214 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales
- Signé le
- 5 juin 2018
- Journal officiel
- n° 2018-24
- Identifiant
- COG-D-2018-214
Note de tête du document
Décret n° 2018-214 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales (JO 2018-24)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-L-2017-24 · non disponible
