Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Des dispositions financières
Art. 41
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales a la responsabilité et la charge des investissements nécessaires à l’accomplissement de son objet.
Art. 42
Les ressources de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- le produit de ses activités ;
- le produit des emprunts ;
- les subventions de l’Etat ;
- les dons et legs.
Art. 43
Le directeur général établit, chaque année, l’état prévisionnel des ressources et des dépenses, les projets et programmes d’activités, et les projets d’investissements de l’agence. II les soumet au conseil d’administration qui arrête le budget deux mois au plus tard avant le début du nouvel exercice.
Art. 44
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’agence.
Art. 45
Les états financiers de l’agence sont établis conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont soumis aux vérifications et aux contrôles prévus par les lois et règlements.
Art. 46
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales dispose d’un règlement financier.
Chapitre 2 - Des dispositions comptables
Art. 47
Le directeur général établit et soumet à l’examen du conseil d’administration, dans les trois mois suivant la clôture d’un exercice, les projets de comptes ainsi que le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé, certifiés par les commissaires aux comptes.
Art. 48
Le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, et plus généralement tous les documents financiers sont communiqués aux membres du conseil d’administration, quinze jours avant la réunion du conseil.
Art. 49
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est assujettie aux déclarations fiscales et sociales, au paiement des impôts, des cotisations sociales et autres taxes fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 50
La comptabilité de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est tenue conformément au plan comptable OHADA.
