Décret n° 2018-214 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales

Signé le: 5 juin 2018
Journal officiel: n° 2018-24
Identifiant: COG-D-2018-214

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Note de tête du document

Décret n° 2018-214 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales (JO 2018-24)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

COG-L-2017-24 · non disponible

Titre 5 - Des contrôles

Art. 51

L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur.