Titre 2 - Des missions, du siège, de la durée et de la tutelle
Chapitre 1 - Des missions
Art. 3
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales planifie, développe et supervise les zones économiques spéciales.
A ce titre, elle a pour missions de :
- élaborer l’ensemble des études, des plans généraux, techniques, économiques et financiers se rapportant à la conception, à l’aménagement et à la réalisation des zones économiques spéciales ;
- réaliser et entretenir les infrastructures, les bâtiments, les entrepôts et les espaces dans les zones économiques spéciales ;
- louer et sous-louer aux entreprises, des bâtiments, des entrepôts et des espaces aménagés dans les zones économiques spéciales ;
- recevoir et instruire les demandes d’agrément des investisseurs au régime des zones économiques spéciales ;
- signer des conventions de prêts et émettre des titres d’emprunt pour financer le développement des zones économiques spéciales ;
- assurer la gestion du guichet unique chargé de centraliser l’ensemble des formalités administratives et la promotion commerciale et industrielle des zones économiques spéciales ;
- assurer, de concert avec les administrations concernées, la promotion des zones économiques spéciales ;
- veiller au développement harmonieux des zones économiques spéciales ;
- conclure avec les investisseurs les conventions d’investissements ;
- accomplir, d’une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières en rapport avec son objet.
Chapitre 2 - Du siège, de la durée et de la tutelle
Art. 4
Le siège de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est fixé à Brazzaville.
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du conseil d’administration, approuvée par décret en Conseil des Ministres.
Art. 5
La durée de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est illimitée.
Toutefois, l’agence peut être dissoute conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est placée sous la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales.
