Décret n° 2018-214 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales

L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est administrée par un conseil d’administration et gérée par une direction générale.

Le conseil d’administration est l’organe de conception et d’orientation de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. Il est investi des pouvoirs qui lui permettent de remplir les missions de l’agence. Il délibère sur les questions relatives à l’exécution des missions de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, notamment :

• les statuts ;
• la politique générale et le programme d’action de l’agence ;
• l’organigramme et le règlement intérieur ;
• les programmes de développement pluriannuels ;
• le budget ;
• les rapports d’activités et les bilans ;
• les rapports de contrôle interne de gestion et d’audit externe ;
• le statut et le régime de rémunération et de gestion du personnel ;
• le plan d’embauche et les licenciements ;
• les tarifs ;
• les loyers et les redevances d’occupation du domaine ;
• les bilans et les comptes de résultats et l’affectation des résultats ;
• les émoluments du directeur général et des autres collaborateurs ;
• le quitus de sa gestion à donner ou directeur général ;
• les contrats de concession et de location des infrastructures des zones économiques spéciales, ainsi que les modalités d’adjudication ;
• les conventions de concession à passer par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales ;
• les emprunts et les placements de fonds ;
• la création de tout nouveau poste non prévu par les présents statuts.

Le conseil d’administration comprend :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère en charge des zones économiques spéciales ;
• un représentant du ministère en charge du portefeuille public ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge de l’industrie ;
• un représentant du ministère en charge de l’aménagement du territoire ;
• un représentant du ministère en charge de l’environnement ;
• un représentant des investisseurs privés ;
• le directeur général de l’agence ;
• un représentant du personnel ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des zones économiques spéciales.

Les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des institutions qu’ils représentent.

Le président du conseil d’administration, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, est chargé, notamment, de :

• convoquer les réunions du conseil d’administration, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
• signer tous les actes établis par le conseil d’administration ;
• assurer le contrôle de l’exécution des délibérations du conseil d’administration et, en cas d’urgence, procéder à la consultation à domicile, si le conseil d’administration ne peut se réunir.

En cas d’urgence justifiée et si le conseil d’administration ne peut être convoqué, le président est autorisé à prendre toute mesure nécessaire à la bonne marche de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil d’administration à sa prochaine réunion.

Le mandat de membre du conseil d’administration est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin au terme du second mandat et aussi par suite de décès, de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé la nomination, de condamnation pénale pour crime ou délit intentionnel, devenue définitive.

Le conseil d’administration peut déclarer démissionnaires les membres qui s’absentent, sans motif légitime, à trois réunions consécutives.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois et dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 des présents statuts. Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celui du membre remplacé.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration et les personnalités appelées en consultation perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze jours au moins avant la réunion.

La première session se tient au cours du premier semestre ; elle est consacrée à l’adoption du rapport d’activités et à l’approbation des états financiers de l’exercice précédent.

La deuxième session se tient au cours du deuxième semestre ; elle est consacrée à l’examen du projet de budget annuel de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration peut se réunir en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales l’exige.

Les sessions extraordinaires ont lieu à l’initiative du président du conseil d’administration ou à la demande des deux tiers des membres du conseil.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix ; celle du président est prépondérante.

Le membre du conseil d’administration a le droit de se faire représenter à une séance par un autre membre au moyen d’un pouvoir donné spécialement pour cette séance par lettre, télécopie ou courrier électronique.

Un membre du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul administrateur.

Dans l’intervalle des sessions, pour des objets précis et pour un temps limité, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président.

Le président du conseil d’administration agissant en vertu de l’alinéa précédent est tenu de rendre compte au conseil des mesures prises.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont inscrites dans un registre spécial.

Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre chargé des zones économiques spéciales et au Ministre chargé du portefeuille public.

Les délibérations portant sur les matières ci-après sont soumises à l’approbation du Conseil des Ministres :

• les statuts ;
• le programme de développement pluriannuel ;
• l’affectation des résultats ;
• le transfert du siège ;
• la dissolution de l’établissement ;
• la souscription d’emprunts ;
• l’aliénation des biens immobiliers.

Toutefois, ces délibérations deviennent exécutoires, de plein-droit, trente jours après leur dépôt au secrétariat général du Gouvernement par le Ministre de tutelle, si le Conseil des Ministres ne s’est pas prononcé à l’expiration de ce délai.

Les procès-verbaux sont transmis en projet à tous les membres du conseil d’administration. Ceux-ci disposent de dix jours, à compter de la date de la transmission, pour faire leurs observations. Passé ce délai, les procès-verbaux sont réputés approuvés.

Les procès-verbaux mentionnent les noms des membres présents, excusés ou absents.

Les copies des procès-verbaux sont certifiées conformes à l’original par le président.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres.

Le conseil d’administration dresse, dans un délai de trois mois, à compter de la clôture de l’exercice, un rapport de ses activités. Ledit rapport est rendu public.

Le secrétariat du conseil d’administration de l’agence est assuré par le directeur général.

Toutefois, il ne participe pas au vote mais assure la préparation des dossiers et l’exécution des délibérations du conseil.

La direction générale de l’agence est dirigée et animée par un directeur général, nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des zones économiques spéciales.

Elle est chargée, notamment, de :

• coordonner et superviser les antennes de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales ;
• délimiter les zones prioritaires à l’intérieur des zones économiques spéciales ;
• élaborer un plan de développement pluriannuel des zones économiques spéciales ;
• organiser les services publics et coordonner l’ensemble des administrations de l’Etat et des collectivités locales compétentes, pour les besoins de la mise en œuvre du plan de développement pluriannuel ;
• sélectionner les entités chargées de réaliser, de développer et d’exploiter tout ou partie des infrastructures support des zones prioritaires ;
• préparer et mener des négociations ainsi que la passation des conventions ou des contrats avec des développeurs ;
• gérer, affecter, transférer ou mettre en concession tout terrain ou espace appartenant à l’Etat et situé dans les limites d’une zone économique spéciale ;
• acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, tout terrain indispensable au développement et au fonctionnement d’un parc d’activités ou d’une zone spécialisée ou à la réalisation des infrastructures supports ;
• émettre des avis techniques sur les dossiers de demande d’agrément au régime des zones économiques spéciales ;
• délivrer des permis et autres autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité économique dans une zone prioritaire à un investisseur agréé ;
• veiller au respect de leurs obligations par les développeurs ou les opérateurs ;
• gérer au sein de chaque zone économique spéciale et, le cas échéant, de chaque parc d’activités et point franc, un guichet unique chargé de centraliser l’ensemble des formalités et des paiements de nature douanière devant être réalisés par les développeurs, les opérateurs et les investisseurs agréés ;
• contribuer à la formation et au perfectionnement du personnel et de la main-d’œuvre locale ;
• veiller au respect des conditions d’hygiène, de sécurité et d’environnement au sein de chaque zone économique spéciale ;
• assurer les opérations de conception, de financement, de viabilité, de construction, d’aménagement, de développement, d’attribution de terrains et d’infrastructures supports et les services nécessaires à la mise en service d’un parc d’activités au sein d’une zone économique spéciale ou activités de développement ;
• veiller à l’ensemble des ouvrages à vocation industrielle, commerciale, résidentielle ou des services publics implantés à l’intérieur de chaque zone économique spéciale, y compris :
• les infrastructures de sécurité, d’éducation, de santé et de loisir ;
• les voies de circulation routière, ferroviaire, maritime, fluviale et aérienne ;
• les infrastructures nécessaires à la production d’eau et d’électricité, les réseaux d’adduction d’eau, d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement, de télécommunication, de collecte et d’évacuation des déchets ;
• l’éclairage des espaces communs, des voies d’accès et de circulation.
• proposer au conseil d’administration, pour approbation, l’organigramme et le règlement intérieur de l’agence, ainsi qu’une grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
• élaborer et soumettre à l’approbation du conseil d’administration, les projets de budget, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers ;
• assurer la direction et la coordination technique, administrative et financière de l’ensemble des activités de l’agence ;
• nommer aux emplois conformément ou planning d’embauche adopté par le conseil d’administration, à l’exception de ceux auxquels il est pourvu par voie de décret ou d’arrêté ;
• assurer la gestion financière de l’agence et passer les marchés et les commandes ;
• procéder aux achats, passer et signer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’agence, en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• exécuter les budgets d’exploitation et d’investissements ;
• autoriser, dans le cadre des budgets approuvés, les engagements de dépenses de fournitures, d’études, de services et de travaux ;
• ouvrir et faire fonctionner les comptes bancaires ;
• émettre, endosser, acquitter tous les effets de commerce et autres titres de paiement ;
• signer les conventions dans les limites fixées par le conseil d’administration ;
• assurer la préparation et l’exécution des délibérations du conseil d’administration ;
• assurer la préparation technique des sessions du conseil d’administration ;
• prendre toute mesure indispensable au bon fonctionnement de l’agence, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil d’administration ;
• exécuter les conventions de concession, d’affermage et accorder les autorisations d’occupation du domaine public aux opérateurs intervenant dans ia circonscription territoriale de la zone économique spéciale ;
• autoriser tout compromis, toute transaction, tout acquittement et tout désistement, ainsi que toutes mainlevées d’inscription, de saisies, d’oppositions et autres droits, avant ou après paiement ;
• représenter l’agence dans tous les actes de la vie civile ;
• ester en justice au nom et pour le compte de l’agence.

Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales confie aux développeurs ou opérateurs la construction des ouvrages à vocation industrielle, commerciale, résidentielle ou de service public.

A cet effet, elle conclut avec les différents partenaires des conventions de développement sur la base d’une procédure d’appel d’offres conduite conformément aux règles d’attribution des marchés publics.

La direction générale de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, outre le secrétariat de direction, le service informatique et le service de l’audit interne, comprend :

• la direction de la planification ;
• la direction commerciale ;
• la direction administrative et juridique ;
• la direction financière et comptable ;
• les antennes.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer la formation du personnel dans le maniement de l’outil informatique ;
• mettre en place une banque de données ;
• informatiser l’ensemble des données techniques de la direction générale ;
• assurer la maintenance de l’outil informatique ;
• mettre à jour tous logiciels informatiques utilisés dans les services de la direction générale ;
• veiller à la connexion internet de la direction générale ;
• mettre en réseau le système informatique de la direction générale.

Le service de l’audit interne est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer le contrôle interne des services de l’agence ;
• analyser et donner des avis sur les questions juridiques, économiques et financières liées à la gestion de l’agence ;
• analyser et vérifier l’efficacité des procédures de contrôle ;
• définir le plan d’audit de l’agence.

La direction de la planification est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer, coordonner et suivre les plans et programmes de développement ;
• définir les méthodes de programmation et de financement des investissements ;
• élaborer les prévisions économiques et financières ;
• suivre et évaluer les activités exercées dans les zones économiques spéciales ;
• réaliser les études et enquêtes sur les projets retenus ;
• produire et/ou centraliser les informations statistiques ;
• analyser et interpréter les données statistiques.

La direction de la planification comprend :

• le service de la planification ;
• le service du suivi et de l’évaluation ;
• le service des études et de la statistique.

La direction commerciale est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• promouvoir les zones économiques spéciales ;
• identifier les investisseurs susceptibles de s’installer dons les zones économiques spéciales ;
• servir d’interface entre l’agence et les investisseurs ;
• établir les factures liées aux agréments ;
• procéder au recouvrement des frais relatifs aux agréments.

La direction commerciale comprend :

• le service de la promotion et du marketing ;
• le service de la facturation et du recouvrement.

La direction administrative et juridique est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les affaires administratives ;
• gérer les ressources humaines ;
• connaître du contentieux ;
• élaborer la réglementation sur les zones économiques spéciales ;
• concevoir et mettre en forme les conventions ;
• gérer les archives et la documentation.

La direction administrative et juridique comprend :

• le service administratif, des ressources humaines, des archives et de la documentation ;
• le service de la réglementation, des contrats et des conventions ;
• le service du contentieux.

La direction financière et comptable est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• centraliser et gérer les questions financières et comptables ;
• préparer, suivre et contrôler l’exécution du budget ;
• centraliser les informations et les statistiques financières et comptables ;
• rédiger les rapports périodiques relatifs à l’exécution du budget ;
• clôturer les écritures comptables et élaborer les états financiers.

La direction financière et comptable comprend :

• le service des finances ;
• le service comptable.

Les antennes de la direction générale de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales sont régies par des textes spécifiques.