Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 55
Les membres du conseil d’administration et de la direction générale sont tenus au respect du secret professionnel, pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 56
Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’article 55 des présents statuts constitue une faute pouvant entraîner une sanction, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du coupable.
Art. 57
Nonobstant les dispositions de l’article 55 des présents statuts, les dirigeants de l’établissement sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales ou les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 58
La dissolution ou la liquidation de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est prononcée conformément à la loi.
Art. 59
Tout différend qui peut s’élever entre l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales et son personnel, pendant son existence, sa dissolution ou sa liquidation, relève de la compétence des juridictions nationales.
Art. 60
Les présents statuts seront enregistrés et publiés au Journal officiel de la République du Congo.
