Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 de la loi n° 25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est soumise aux règles régissant les établissements publics.
Statuts de l’Agence de planification, de promotion et de développement des Zones Economiques Spéciales
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 de la loi n° 25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est soumise aux règles régissant les établissements publics.
