Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 41
Les ressources de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- la subvention de l’Etat ;
- les produits de ses prestations ;
- les contributions du fonds national de développement de la recherche et de l’innovation ;
- les dons et legs.
Art. 42
L’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est assujettie aux règles de la comptabilité publique.
Art. 43
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’agence. L’agent comptable en est le comptable public.
