Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 48
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 49
Les attributions et l’organisation des services, des bureaux et des antennes à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 50
Les directeurs centraux, les directeurs d’antenne, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 51
La dissolution de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 52
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
