Décret n° 2022-321 du 14 juin 2022 portant approbation des statuts de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation

Signé le: 14 juin 2022
Journal officiel: n° 2022-26
Identifiant: COG-D-2022-321

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Note de tête du document

Décret n° 2022-321 du 14 juin 2022 portant approbation des statuts de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation (JO 2022-26)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 5 - Des contrôles

Art. 44

L’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.