Titre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 7
L’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Chapitre 1 - Du comité de direction
Art. 8
Le comité de direction de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est l’organe délibérant.
Il délibère, notamment, sur :
- la politique générale de l’agence ;
- le programme annuel d’activités ;
- le budget annuel ;
- la modification des statuts ;
- la gestion assurée par le directeur général ;
- le rapport annuel d’activités ;
- le statut et la rémunération du personnel ;
- les états financiers : compte administratif et compte financier ;
- l’affectation des résultats ;
- le plan de développement de l’agence ;
- le plan d’embauche et de licenciement ;
- les mesures de redimensionnement de l’agence ;
- le programme annuel d’investissements ;
- le règlement intérieur ;
- le règlement financier ;
- les contrats, marchés, conventions et accords internationaux ;
- la participation de l’agence aux groupements d’intérêt public ;
- l’aliénation des biens de l’agence ;
- les dons et legs.
Art. 9
Le comité de direction de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation, comprend :
- un président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ;
- un représentant du ministère en charge de l’économie ;
- un représentant du ministère en charge de l’industrie ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant du ministère en charge du commerce ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement technique ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;
- un représentant du ministère en charge des affaires sociales ;
- un représentant du ministère en charge du développement durable ;
- un représentant du ministère en charge de l’économie numérique ;
- un représentant du ministère en charge de l’économie forestière ;
- un représentant du ministère en charge de la promotion de la femme ;
- un représentant du ministère en charge de la réforme de l’Etat ;
- un représentant de l’antenne nationale de la propriété industrielle ;
- un représentant d’une société savante des sciences et technologies ;
- deux représentants du patronat ;
- un représentant du personnel de l’agence ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.
Art. 10
Le comité de direction peut, en cas de nécessité, faire appel à toute personne ressources.
Art. 11
Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la recherche scientifique.
Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition des institutions qu’ils représentent.
Art. 12
Les fonctions de membre du comité de direction prennent fin à l’expiration définitive du mandat ou pour cause de décès, de démission, de perte de la qualité ayant motivé sa nomination.
Le membre du comité de direction qui n’est plus en mesure d’exercer son mandat dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article est remplacé selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.
Art. 13
Le président du comité de direction est chargé, notamment, de :
- veiller au respect des statuts de l’agence ;
- convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
- signer tous les actes approuvés par le comité de direction ;
- faire communiquer toutes les informations sur la marche de l’agence.
Art. 14
Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Art. 15
Le comité peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Art. 16
En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président du comité de direction est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’agence, à charge pour lui d’en rendre compte audit comité lors de la session suivante.
Art. 17
Les membres du comité de direction sont soumis à l’obligation de discrétion pour les informations, les faits, les actes et les décisions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 18
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une indemnité de session, dont le montant est fixé par le comité de direction.
Art. 19
Les convocations ainsi que les documents relatifs aux sessions ordinaires sont adressés aux membres du comité de direction dix jours au moins avant la session.
Les convocations ainsi que les documents relatifs aux sessions extraordinaires sont adressés aux membres du comité de direction cinq jours au moins avant la session.
En cas d’urgence, les membres peuvent être saisis et invités par le président à se prononcer par voix de consultation écrite.
Art. 20
Le membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’une délégation spéciale de pouvoir pour la session en cours.
Le membre ne peut exercer qu’un seul mandat de représentation à la fois.
Art. 21
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial numéroté et paraphé par le président.
Art. 22
Les délibérations du comité de direction, à l’exception de celles qui sont soumises à l’approbation du Gouvernement, sont exécutoires.
Art. 23
Les sessions du comité de direction sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire.
Art. 24
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 25
La direction générale de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.
Le directeur général assure la gestion de l’agence.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- coordonner toutes les activités de l’agence et en assurer le suivi et l’évaluation ;
- préparer les délibérations du comité de direction et en assurer l’exécution ;
- évaluer les besoins en ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles ;
- nommer aux emplois relevant de sa compétence, conformément au plan de développement de l’agence adopté par le comité de direction, à l’exception de ceux pourvus par voie d’arrêté ;
- procéder à l’affectation des ressources humaines et financières dans les différents services du centre ;
- proposer une politique de coopération en matière de formation, de recyclage et de promotion du personnel de l’agence ;
- mettre en place un plan de gestion des carrières du personnel ;
- ester en justice au nom et pour le compte de l’agence.
Art. 26
Le directeur général représente l’agence dans les actes de la vie civile, ses rapports avec les tiers, ainsi que dans les relations internationales.
Art. 27
La direction générale de l’agence, outre le secrétariat de direction, le service juridique et de la coopération, le service de la formation, le service de la communication et des systèmes d’information, comprend :
- la direction de la valorisation des résultats de la recherche ;
- la direction de la valorisation de l’innovation ;
- la direction des affaires administratives, financières et de l’équipement ;
- les antennes.
Section 1 - Du secrétariat de direction
Art. 28
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- réceptionner et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Section 2 - Du service juridique et de la coopération
Art. 29
Le service juridique et de la coopération est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- contribuer à l’émergence d’un environnement juridique propice à l’épanouissement de la recherche et de l’innovation ;
- proposer le cadre législatif et réglementaire de gestion de l’agence ;
- établir les contrats avec les porteurs de projets ainsi que les conventions-cadres avec les parties prenantes ;
- veiller à la conformité des textes administratifs et financiers ;
- assurer la vulgarisation des textes régissant l’agence ;
- promouvoir l’accès à la propriété intellectuelle ;
- assurer la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle ;
- connaître du contentieux ;
- conseiller, assister et accompagner la direction générale ainsi que les acteurs de la recherche et de l’innovation dans les matières juridiques ;
- initier les accords et les conventions de coopération dans le domaine de la valorisation de la recherche et de l’innovation ;
- prospecter et exploiter les opportunités de coopération ;
- promouvoir les partenariats ;
- suivre les actions de coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines de compétence de l’agence ;
- suivre et développer les relations fonctionnelles avec les organismes, les organisations non gouvernementales et les associations sous-régionales, régionales et internationales intéressées aux activités liées à la valorisation de la recherche et de l’innovation ;
- assurer la revue des protocoles et des accords de coopération.
Section 3 - Du service de la formation
Art. 30
Le service de la formation est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- identifier les thèmes de formation spécifiques à l’objet de l’agence ;
- assurer la formation du personnel ;
- organiser ou faire organiser les formations en lien avec l’accompagnement technico-économique et juridique des chercheurs, innovateurs et inventeurs ;
- former et informer les différents acteurs sur les normes et les règles juridiques en matière de recherche ;
- contribuer à l’élaboration des supports de formation : référentiel de formation, référentiel de compétences, etc. ;
- contribuer à l’évaluation de l’impact des actions de formation sur la production des résultats valorisables ;
- assurer la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Section 4 - Du service de la communication, des systèmes d’information et de la documentation
Art. 31
Le service de la communication, des systèmes d’information et de la documentation est dirigé et animé pur un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- définir et mettre en œuvre la stratégie de l’agence en matière de systèmes d’information ;
- assurer la transformation et la transition digitale ;
- assurer l’interconnexion des systèmes d’informations nationaux et internationaux ;
- concevoir et mettre en place la politique de communication de l’agence ;
- assurer la mise en œuvre et le suivi des actions de communication interne et externe de l’agence ;
- organiser la gestion des technologies de l’information de l’agence ;
- assurer la revue de presse et constituer le press-book de l’agence ;
- assurer la publication de toutes informations relatives aux activités de l’agence ;
- assurer le stockage et l’archivage des données référentielles de la recherche et de l’innovation ;
- gérer les archives et la documentation.
Section 5 - De la direction de la valorisation des résultats de la recherche
Art. 32
La direction de la valorisation des résultats de la recherche est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- créer un environnement propice à l’épanouissement de la recherche ;
- promouvoir la culture scientifique ;
- promouvoir et valoriser les résultats de la recherche ;
- assurer l’accompagnement technico-scientifique et juridique des chercheurs ;
- publier et diffuser les résultats de la recherche ;
- vulgariser les acquis de la recherche scientifique ;
- susciter l’éveil scientifique, en particulier en milieu féminin ;
- créer et animer des espaces de concertation, d’échanges et de partage d’expériences entre les chercheurs ;
- proposer la politique de valorisation des résultats de la recherche de l’agence ;
- cordonner l’élaboration des programmes de valorisation de la recherche ;
- assurer le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités scientifiques et techniques dans le domaine de la valorisation des résultats de la recherche ;
- promouvoir les chercheurs et leurs travaux, notamment par l’institution des prix ;
- animer les foras de partage et d’échange d’expérience entre les différents acteurs du système national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;
- accompagner les chercheurs dans la protection des résultats de la recherche et de l’innovation.
Art. 33
Le direction de la valorisation des résultats de la recherche comprend :
- le service de la valorisation des résultats de la recherche ;
- le service d’études des projets ;
- le service de la publication scientifique et de la diffusion.
Section 6 - De la direction de la valorisation de l’innovation
Art. 34
La direction de la valorisation de l’innovation est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- créer un environnement propice à l’épanouissement de l’innovation ;
- promouvoir la culture de l’innovation et de l’invention ;
- promouvoir et valoriser les acquis de l’innovation congolaise ;
- assurer l’accompagnement technico-scientifique et juridique des inventeurs et des innovateurs ;
- publier et diffuser les acquis de l’innovation ;
- vulgariser les acquis de l’innovation ;
- susciter l’éveil dans le domaine de l’innovation ;
- créer et animer des espaces de concertation, d’échanges et de partage d’expériences entre les inventeurs et innovateurs congolais ;
- proposer la politique de valorisation de l’innovation de l’agence ;
- coordonner l’élaboration des programmes de valorisation de l’innovation ;
- assurer le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités scientifiques et techniques dans le domaine de la valorisation de l’innovation ;
- promouvoir les innovateurs et leurs travaux, notamment par l’institution des prix ;
- animer les foras de partage et d’échange d’expérience entre les différents acteurs du système national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;
- accompagner les inventeurs et innovateurs dans la protection des résultats de l’innovation.
Art. 35
La direction de la valorisation de l’innovation :
- le service de la valorisation de l’innovation ;
- le service d’études des projets ;
- le service de transferts des technologies.
Section 7 - De la direction des affaires administratives, financières et de l’équipement
Art. 36
La direction des affaires administratives, financières et de l’équipement est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- gérer les affaires administratives ;
- gérer les ressources humaines ;
- évaluer les besoins en formation du personnel de l’agence ;
- assurer le contrôle de la légalité des actes administratifs de l’agence ;
- veiller au respect et à l’application des règles disciplinaires ;
- mettre en œuvre la politique d’embauche approuvée par le comité de direction ;
- assurer le traitement administratif de la paie ;
- veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité ;
- préparer, élaborer, exécuter le budget de l’agence et en assurer le suivi ;
- élaborer et tenir à jour les documents comptables et financiers ;
- assurer la liquidation des dépenses ;
- rechercher et mobiliser des financements pour l’agence ;
- dresser un inventaire complet du patrimoine et de l’équipement ;
- gérer l’équipement et le patrimoine de l’agence.
Art. 37
La direction des affaires administratives, financières et de l’équipement, comprend :
- le service des affaires administratives et des ressources humaines ;
- le service des finances, du budget et de la comptabilité ;
- le service de l’équipement et du patrimoine.
Section 8 - Des antennes
Art. 38
L’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation est structurée sur l’ensemble du territoire national en antennes.
Les antennes sont directement rattachées à la direction générale.
Art. 39
L’antenne est chargée de mettre en œuvre, au niveau local, les missions de l’agence.
Elle est dirigée et animée par un directeur départemental qui a rang de chef de service.
Art. 40
Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe le nombre et la localisation des antennes.
