Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 susvisée, les modalités de suivi, de contrôle et de vérification des activités amont du secteur des hydrocarbures.
Art. 2
Le Ministre chargé des hydrocarbures dispose d’un pouvoir général de suivi, de contrôle et de vérification des activités amont du secteur des hydrocarbures. Ce pouvoir s’exerce à travers l’administration des hydrocarbures.
Art. 3
Le suivi, le contrôle et la vérification portent sur le respect des dispositions de la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 susvisée, y compris ses textes d’application, de toute autre réglementation applicable au secteur amont des hydrocarbures et des stipulations des contrats pétroliers et/ou gaziers.
Art. 4
Les opérations de suivi, de contrôle et de vérification portant sur les coûts pétroliers ou gaziers, y compris les coûts d’abandon, la production, le partage de la production, les bonus et redevances, les états obligatoires au titre des contrats pétroliers et/ou gaziers ainsi que les taxes et contributions spécifiques au secteur des hydrocarbures relèvent de la compétence conjointe du Ministre chargé des hydrocarbures et du Ministre chargé des finances.
Art. 5
Le suivi, le contrôle et la vérification des travaux pétroliers et gaziers relèvent de la compétence de l’administration des hydrocarbures et des autres administrations concernées.
Art. 6
Les vérifications relatives aux impôts, taxes et contributions de droit commun sont effectuées par l’administration en charge des finances.
Art. 7
L’opérateur et les autres membres du contracteur doivent garantir le libre accès, par le personnel du Congo, aux lieux de réalisation des activités visées par le présent décret, et à toutes les informations se rapportant directement ou indirectement à la conduite desdites activités.
