Décret n° 2023-1738 du 12 octobre 2023 fixant les modalités de suivi, de contrôle et de vérification des activités amont du secteur des hydrocarbures

Constituent des exceptions, tous les manquements à la réglementation en vigueur, au contrat pétrolier ou aux normes et standards généralement admis dans l’industrie internationale des hydrocarbures, relevés à l’occasion d’une mission de contrôle et de vérification, notamment les irrégularités, erreurs ou anomalies. Ces exceptions sont présentées en catégorie procédurales et/ou monétaires.

Toute exception constatée au cours d’une année civile peut entraîner le lancement d’autres opérations de contrôle et vérification des années antérieures pour la même situation.

Les exceptions procédurales ou manquements constatés sur la procédure de contrôle interne par le Congo entraînent une correction desdites procédures par la société concernée.

Peuvent être traduites en exceptions monétaires toutes les exceptions procédurales relevées à l’occasion d’une mission de contrôle, de vérification, qui persisteraient dans les années civiles clôturées après leur notification à la société concernée.

Les exceptions monétaires au profit du Congo, après traitement et évaluation, sont intégralement payables par virement au trésor public.

Le paiement au comptant des exceptions au trésor public au profit du Congo devra intervenir dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de la réception de la notification de l’administration des hydrocarbures par la société redevable.

Tout retard dans le paiement des exceptions monétaires produit un intérêt moratoire au taux légal de la Banque des États de l’Afrique centrale.

Les différends qui subsistent entre l’opérateur ou un membre du contracteur et le Congo relativement aux exceptions monétaires sont définitivement résolus par le comité de gestion. La décision rendue par le comité de gestion s’impose au Congo et au contracteur.