Chapitre 6 - Des frais de suivi, de contrôle et de vérification
Art. 33
Les frais occasionnés par le Congo, lors des missions de suivi, de contrôle, d’inspection et de vérification sont à la charge du contracteur et constituent des coûts pétroliers ou gaziers au sens du Code des hydrocarbures, de toute autre réglementation applicable ou du contrat pétrolier et/ou gazier correspondant. Ils sont récupérables au titre des coûts d’exploitation.
Art. 34
La société contrôlée ou auditée est tenue de respecter le calendrier et le programme convenus avec l’administration des hydrocarbures, pour la conduite des opérations de contrôle et de vérification.
Tous les frais résultant de dépassements de délai imputables à la société auditée ou contrôlée ne constituent pas des coûts pétroliers ou gaziers ou encore des charges déductibles.
