Chapitre 8 - Des sanctions et des dispositions finales
Art. 42
Sans préjudice des exceptions monétaires, tout manquement relevé à l’occasion des missions de contrôle et vérification expose également la société concernée aux sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 43
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
