Décret n° 2023-1738 du 12 octobre 2023 fixant les modalités de suivi, de contrôle et de vérification des activités amont du secteur des hydrocarbures

Les documents juridiques, administratifs, techniques, financiers et comptables de l’opérateur et des autres membres du contracteur, se rapportant aux travaux pétroliers ou gaziers, sont soumis à la vérification périodique du Congo, conformément aux stipulations du Code des hydrocarbures et des contrats pétroliers applicables.

Pour une année civile donnée, le Congo dispose d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la validation des comptes des coûts pétroliers ou gaziers par l’organe de décision du contrat pétrolier pour effectuer ces contrôles et vérifications, ou notifier son intention de procéder auxdits contrôle et vérification.

Si le contrôle, la vérification ou la notification de l’intention d’y procéder, n’a pas été effectué par le Congo dans le délai de vingt-quatre mois comme indiqué, en raison d’une force majeure telle qu’entendue par la jurisprudence, le contrôle, la vérification ou la notification se fait en incluant l’exercice le plus récent validé par l’organe de décision du contrat pétrolier.

Le Congo peut exercer son droit de contrôle et de vérification par ses propres services ou recourir aux compétences des cabinets d’audit, sélectionnés par un avis à manifestation d’intérêt lancé par le ministère des hydrocarbures.

En cas d’appel d’offres international, tout cabinet non établi en République du Congo doit obligatoirement soumissionner avec un cabinet local inscrit à l’ordre national des experts-comptables du Congo.

Le cabinet soumissionnaire non établi en République du Congo doit également être inscrit à son ordre national des experts-comptables pour prétendre soumissionner à l’avis à manifestation d’intérêt lancé par le ministère des hydrocarbures.

Chaque avis d’appel à manifestation d’intérêt est établi pour la vérification des comptes de l’année civile concernée, pour un ou pour plusieurs permis opérés par un opérateur.

Toutefois, le ministère des hydrocarbures peut décider de lancer un avis d’appel à manifestation d’intérêt pour deux ou trois années civiles consécutives.

Afin d’éviter tout risque de collusion, un même cabinet d’audit ou d’expert-comptable ne peut auditer, plus de trois exercices consécutifs, un même permis ou un même opérateur.

Le Congo peut décider que l’audit doit être réalisé par un consortium de cabinets. Dans ce cas, l’avis d’appel à manifestation d’intérêt invite les soumissionnaires à se constituer en consortium et indique le nombre de cabinets requis.

Les termes de référence de l’avis à manifestation d’intérêt indiquent notamment les objectifs de la mission, le contenu de celle-ci, sa durée, son lieu d’exécution, les critères de sélection des soumissionnaires ainsi que la date et le lieu d’ouverture des offres de l’avis à manifestation d’intérêt.

Les critères de sélection des soumissionnaires qui permettent de disposer des garanties attestant de leur expérience, leur expertise et leur indépendance, dans le secteur amont des hydrocarbures préciseront notamment :

• la taille des cabinets d’audit et leur adéquation avec les besoins de l’État ;
• la compréhension par les cabinets d’audit du secteur amont des hydrocarbures ;
• la qualité du réseau et la réputation du cabinet d’audit ;
• le détail de l’équipe dédiée du cabinet d’audit et ses compétences.

Le ou les cabinet(s) d’audit indépendants sélectionné(s) exerce(nt) leur(s) mission(s) dans le respect des différentes normes internationales d’audit admises dans la profession et reconnues dans l’espace de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et en application des termes de référence établis par les administrations des hydrocarbures et des finances.

Le cabinet d’audit indépendant met en œuvre des diligences en vue de s’assurer de la réalité, la sincérité et la fiabilité des frais imputés aux opérations pétrolières et qu’ils ont été déterminés de manière équitable et non discriminatoire.

Le personnel de l’administration et/ou le cabinet d’audit indépendant sélectionné à l’issue d’un avis à manifestation d’intérêt s’assure(nt) notamment :

Pour la vérification de la comptabilité :

• du respect de la législation pétrolière et gazière, y compris la réglementation fiscale, douanière et sociale applicable ;
• du respect des stipulations du contrat pétrolier ou gazier applicable ;
• de l’existence et de l’efficacité des processus de contrôle interne ;
• de la fiabilité, de l’exactitude et de la réalité des coûts pétroliers ou gaziers et de leur correcte imputation ;
• de la conformité des dépenses présentées en coûts pétroliers ou gaziers dans les budgets approuvés par les comités de gestion du permis audité ;
• de la valeur probante des supports justificatifs présentés à l’administration ;
• du respect des recommandations issues des différents comités de gestion du permis audité ;
• du respect du principe de séparation d’exercices comptables ;
• de la probité des procédures telles que les processus de passation des marchés et des contrats des prestataires ;
• de la probité de la comptabilité d’exercice par rapport à la comptabilité de caisse ;
• de la probité des processus de conversion des devises ;
• de la probité, entre autres, de la rémunération des expatriés, des contrats et frais d’assistance facturés par les sociétés affiliées, des financements par des parties liées ;
• de la prise en compte des ajustements comptables issus de l’inventaire.

Pour la vérification des données de production :

• de la sincérité, de la régularité et de la conformité des statistiques ou des données relatives au volume de production pétrolière et gazière et des déductions opérées sur ces volumes de production issues des instruments de comptage ;
• de la cohérence entre les statistiques et/ou des données de production recensées au niveau des têtes de puits (départ installations de production) avec les statistiques et/ou données de la même production au niveau des installations de stockage.

Pour la vérification du partage de production et des bilans matières :

• de la conformité du partage de production effectué avec les termes du contrat pétrolier et/ou gazier ;
• de la conformité des données traduites dans les bilans matières et/ou informations relatives aux stocks de pétrole brut (y relatif) ou au gaz naturel ;
• de la sincérité et de la réalité des données relatives aux importations et exportations de stocks de pétrole brut ou de gaz naturel.

Les sociétés contrôlées ou faisant l’objet d’une vérification portant sur les coûts pétroliers ou gaziers, y compris les coûts d’abandon, la production, le partage de la production, les bonus et redevances ainsi que les taxes et contributions spécifiques au secteur des hydrocarbures doivent fournir l’exhaustivité des informations, des documents et des données nécessaires à l’exécution de la mission et à la formulation de constatations par les vérificateurs et/ou auditeurs.

Les membres du contracteur sont tenus de rendre disponibles, au Congo, toutes les pièces nécessaires à la vérification portant sur les coûts pétroliers ou gaziers, y compris les coûts d’abandon, la production, le partage de la production, les bonus et les redevances ainsi que les taxes et contributions spécifiques au secteur des hydrocarbures.

Les frais d’assistance facturés par les sociétés affiliées aux membres du contracteur font l’objet de la fourniture, au Congo, du certificat d’un cabinet international chargé de certifier les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet certifie que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non discriminatoire. Les prestations d’assistance fournies par les sociétés affiliées doivent être certifiées par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément de profit pour lesdites sociétés affiliées.

Les termes de référence de la mission de certification annuelle des frais d’assistance facturés par les sociétés affiliées de l’opérateur et/ou des autres membres du contracteur sont établis par les administrations en charge des hydrocarbures et des finances. Ces termes de référence précisent notamment le contexte de la mission, les objectifs, le contenu de celle-ci, la méthodologie de vérification et les normes applicables, la qualification et la formation requises pour les équipes de vérification, les exigences de confidentialité, les modalités pratiques d’exécution de la mission, le budget ainsi que les livrables attendus.

Les honoraires de certification des frais d’assistance facturés par les sociétés affiliées des membres du contracteur sont considérés comme des coûts pétroliers ou gaziers.

Les honoraires de certification annuelle des états financiers des sociétés membres du contracteur ne constituent pas des coûts pétroliers ou gaziers.