Chapitre 2 - Du suivi et du contrôle des travaux pétroliers ou gaziers
Art. 8
Les activités de prospection, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ainsi que les activités connexes sont soumises au contrôle des services compétents de l’administration des hydrocarbures et des autres administrations concernées.
Art. 9
Le contrôle s’exerce à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable donné par l’administration des hydrocarbures à la société concernée.
Art. 10
Le suivi et le contrôle des travaux pétroliers ou gaziers visent à s’assurer de leur réalisation conformément aux règles de l’art de l’industrie internationale des hydrocarbures, notamment en termes de conservation de gisement, de technologie de production, de traitement, y compris préliminaire, de respect des normes de transport et de stockage des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz naturel, de construction, de certification, de protection et sauvegarde de l’environnement, de l’emploi et du contenu local.
Art. 11
Dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle des travaux pétroliers ou gaziers, l’administration des hydrocarbures peut requérir la présence d’autres administrations ou organismes placés sous la tutelle de l’État ou d’un expert.
Art. 12
Le contrôle des travaux pétroliers ou gaziers s’effectue sur pièces au siège de la société contrôlée ou dans tout autre lieu où les équipements, données et/ou informations lié(e)s auxdits travaux sont entreposé(e)s ou stocké(e)s.
Art. 13
A l’occasion du suivi et du contrôle des travaux pétroliers ou gaziers, l’opérateur met à la disposition du personnel de l’administration des hydrocarbures, tout document ou donnée obtenu(e) lors de la réalisation des travaux pétroliers ou gaziers ou en lien avec ceux-ci.
