Chapitre 4 - Du suivi et du contrôle des états obligatoires
Art. 18
L’opérateur est tenu de transmettre à l’administration des hydrocarbures et à l’administration en charge des finances les états obligatoires prévus dans le contrat pétrolier.
Art. 19
Le suivi et le contrôle des états obligatoires visent à s’assurer de leur transmission dans les formes et délais précisés dans le contrat pétrolier.
Art. 20
Le suivi et le contrôle des états obligatoires réalisés par l’administration des hydrocarbures et l’administration en charge des finances, peuvent entraîner un contrôle spécifique en cas de découverte d’irrégularités, d’erreurs ou d’anomalies.
Art. 21
Le suivi et le contrôle des états obligatoires s’effectuent chaque année civile, sur pièces, au siège de la société contrôlée.
Art. 22
À l’occasion du suivi et du contrôle, le personnel de l’administration des hydrocarbures peut demander la mise à disposition de tout document ou information obtenu(e) dans le cadre de la déclaration des états obligatoires ou en lien avec ceux-ci.
