Décret
En vigueur
Décret n° 2023-1761 du 30 novembre 2023 portant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle
- Signé le
- 30 nov. 2023
- Journal officiel
- n° 2023-49
- Identifiant
- COG-D-2023-1761
Note de tête du document
Décret n° 2023-1761 du 30 novembre 2023 portant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle (JO 2023-49)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-L-2023-19 · non disponible
Textes d'application
Cité par
- Arrêté n° 2025-1817, art. 1vise l'article
