Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 63
Les ressources de la caisse d’assurance maladie universelle sont constituées par :
- les cotisations de l’Etat employeur et des organismes assimilés ;
- les cotisations des agents de l’Etat et assimilés ;
- les cotisations des employeurs et des travailleurs relevant du Code du travail, des travailleurs indépendants et professions libérales et des étudiants ;
- les cotisations des personnes vulnérables garanties par l’Etat ;
- les cotisations des titulaires des pensions ;
- les taxes sur le tabac et les boissons, hormis l’eau ;
- la contribution de solidarité à la couverture de l’assurance maladie universelle ;
- les subventions de l’Etat ;
- le produit des amendes prévues par la loi instituant le régime d’assurance maladie universelle ;
- le produit des majorations de retard ;
- le produit de placement de fonds ;
- les dons et legs ;
- toute autre ressource attribuée à la caisse d’assurance maladie universelle par un texte législatif ou réglementaire.
Art. 64
En cas d’insuffisance des ressources, la caisse d’assurance maladie universelle peut faire recours à l’Etat à travers le comité national de financement de la sécurité sociale.
Elle peut également aliéner ses valeurs mobilières et immobilières acquises à titre de placement.
Art. 65
Les dépenses de la caisse d’assurance maladie universelle comprennent :
- les dépenses relatives aux paiements des prestations sanitaires ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses effectuées pour l’exécution du programme d’action sanitaire ;
- les dépenses effectuées pour les actions de prévention au titre de l’assurance maladie.
Art. 66
Les ressources et les dépenses de la caisse d’assurance maladie universelle font l’objet d’un budget annuel élaboré par le directeur général et adopté par le conseil d’administration.
Art. 67
Les deniers de la caisse d’assurance maladie universelle sont insaisissables.
Art. 68
Les créanciers de la caisse porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du conseil d’administration autorisant le paiement, peuvent saisir le Ministre de tutelle aux fins de leur inscription au budget de la caisse d’assurance maladie universelle.
Art. 69
La caisse d’assurance maladie universelle est tenue d’effectuer, chaque année et selon les échéances en vigueur, l’analyse de ses opérations financières.
Elle procède aux études actuarielles au moins une fois tous les cinq ans.
Les résultats de l’analyse des opérations financières ou des études actuarielles sont mis à la disposition du comité national de financement de la sécurité sociale.
Art. 70
La gestion financière et comptable de la caisse d’assurance maladie universelle est effectuée conformément aux règles et principes du plan comptable de la conférence interafricaine de prévoyance sociale et assurée par une direction financière et comptable.
Art. 71
L’exécution budgétaire de l’année en cours commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les autorités chargées de la gestion de la caisse d’assurance maladie universelle ne peuvent engager les dépenses que dans les limites des crédits inscrits au budget.
Art. 72
La caisse d’assurance maladie universelle est tenue de constituer, chaque année, une réserve légale de sécurité dont le montant ne peut être inférieur, pour chaque exercice budgétaire, au moins à trois fois la moyenne mensuelle des dépenses de fonctionnement de la caisse, constatées au cours de l’exercice précédent.
Art. 73
La caisse d’assurance maladie universelle est tenue de constituer, chaque année, un fonds de roulement ou réserve de trésorerie pour faire face aux dépenses courantes en cas de difficulté conjoncturelle de trésorerie.
Le montant de ce fonds de roulement ou réserve de trésorerie doit être au moins égal à la moyenne trimestrielle des charges administratives de la caisse d’assurance maladie universelle, constatées au cours de l’exercice précédent.
Art. 74
La caisse d’assurance maladie universelle est tenue de constituer, chaque année, dans le cadre de la gestion des prestations à long terme, une réserve technique qui a pour objet de faire face aux engagements futurs tout en permettant une stabilité du taux de cotisation.
Les modalités de calcul des réserves légales de sécurité, de trésorerie et technique sont fixées par voie réglementaire.
Art. 75
Les fonds de la réserve légale de sécurité ainsi que tous autres fonds disponibles sont placés à moyen ou long terme selon un plan financier validé par le conseil d’administration de la caisse d’assurance maladie universelle et approuvé par le Conseil des Ministres.
Art. 76
La caisse d’assurance maladie universelle est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.
La caisse d’assurance maladie universelle est également soumise au respect des normes de gestion et des seuils de performance définis par les organisations et organismes internationaux de sécurité sociale dont elle est membre.
