Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 80
La caisse d’assurance maladie universelle procède à la couverture et à la liquidation des frais de soins de santé des assurés sociaux selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 81
Les directeurs centraux et départementaux sont nommés conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition de la tutelle.
Art. 82
Le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs centraux, les directeurs départementaux, les chefs de service et les autres agents de la caisse d’assurance maladie universelle perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Art. 83
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 84
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
