Titre 2 - Des missions, du siège, de la durée et de la tutelle
Chapitre 1 - Des missions
Art. 4
La caisse d’assurance maladie universelle a pour mission de gérer le régime d’assurance maladie universelle.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé ;
- accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d’assurance maladie universelle.
La caisse d’assurance maladie universelle est investie des prérogatives de puissance publique et de privilèges en matière de recouvrement de ses créances.
Les créances de cotisations sociales bénéficient d’un privilège qui prend rang immédiatement après celui des salaires.
En cas de procédures collectives d’apurement du passif, à savoir la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens, les cotisations attachées au super privilège bénéficient du même rang que ces derniers.
Chapitre 2 - Du siège
Art. 5
Le siège de la caisse d’assurance maladie universelle est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, suivant les circonstances, par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - De la durée et de la tutelle
Art. 6
La durée de la caisse d’assurance maladie universelle est illimitée, sauf en cas de dissolution anticipée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 7
La caisse d’assurance maladie universelle est placée sous la tutelle du ministère en charge de la sécurité sociale.
