Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 18 de la loi n° 19-2023 du 27 mai 2023 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
La gestion du régime d’assurance maladie universelle est confiée à la caisse d’assurance maladie universelle.
La caisse d’assurance maladie universelle est un établissement public, à caractère spécial, doté de la personnalité morale, d’un statut spécifique, de l’autonomie financière et administrative.
Les biens et deniers de la caisse d’assurance maladie universelle sont insaisissables.
Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à la caisse d’assurance maladie universelle.
Statuts de la Caisse d’Assurance Maladie Universelle
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 18 de la loi n° 19-2023 du 27 mai 2023 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
La gestion du régime d’assurance maladie universelle est confiée à la caisse d’assurance maladie universelle.
La caisse d’assurance maladie universelle est un établissement public, à caractère spécial, doté de la personnalité morale, d’un statut spécifique, de l’autonomie financière et administrative.
Les biens et deniers de la caisse d’assurance maladie universelle sont insaisissables.
Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à la caisse d’assurance maladie universelle.
Art. 3
Est assujetti au régime d’assurance maladie universelle, l’ensemble des populations résidant en République du Congo.
