Décret n° 2023-1761 du 30 novembre 2023 portant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle

La caisse d’assurance maladie universelle est administrée par un conseil d’administration et gérée par une direction générale.

La gestion de la caisse d’assurance maladie universelle repose sur une convention d’objectifs entre la tutelle et le conseil d’administration ainsi qu’un contrat de performance entre le conseil d’administration et le directeur général.

Le conseil d’administration est l’organe d’orientation, de décision et de contrôle de la caisse d’assurance maladie universelle.

Il est investi des pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la caisse d’assurance maladie universelle dans le cadre de la législation en vigueur.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• proposer la nomination, suite à l’appel à candidatures, et la révocation du directeur général, qui seront soumises à l’approbation du Conseil des Ministres ;
• fixer la rémunération et les avantages du directeur général ;
• approuver l’organigramme, sur proposition du directeur général ;
• assigner des objectifs chiffrés de gestion au directeur général dans le cadre d’un contrat de performance ;
• nommer les commissaires aux comptes ;
• adopter, sur proposition du directeur général, le règlement intérieur, l’accord d’établissement et toute convention collective de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• adopter les plans stratégiques ;
• veiller à tout moment à la solvabilité et à l’équilibre financier du régime ;
• veiller au bon fonctionnement de la caisse d’assurance maladie universelle par l’exercice régulier de son contrôle ;
• déterminer le niveau de délégation accordé au directeur général conformément à la législation en vigueur ;
• délibérer sur :
• les rapports des corps de contrôle de l’Etat ou commis par l’Etat, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), ainsi que les rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;
• le rapport annuel d’activités du directeur général, les bilans et les états financiers ;
• tout contrat, convention ou marché liant la caisse d’assurance maladie universelle dont le montant est supérieur à la délégation accordée en la matière au directeur général ;
• le programme annuel d’activités, le budget général et ses modifications en cours d’exécution ;
• l’affectation des résultats et la politique de placement des fonds de réserves ;
• les rapports de gestion semestriels du directeur général
• la constitution ou le renouvellement de tout aval, cautionnement, gage, hypothèque sur tout élément du patrimoine de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• l’acquisition ou l’aliénation de tout élément du patrimoine de la caisse.

Le conseil d’administration de la caisse d’assurance maladie universelle est composé de quatorze membres dont :

• douze membres avec voix délibérative :
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du ministère en charge de la fonction publique ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge de la santé ;
• un représentant des organisations professionnelles intervenant dans le domaine de la santé ;
• un représentant du patronat le plus représentatif ;
• six représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
• deux membres sans voix délibérative :
• un représentant du ministère en charge de la sécurité sociale ;
• un représentant du ministère en charge des affaires sociales.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.

Aucun membre du conseil d’administration ne peut être candidat au poste de directeur général de la caisse d’assurance maladie universelle.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource.

Le président du conseil d’administration de la caisse d’assurance maladie universelle est nommé par décret en Conseil des Ministres parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative.

Les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations ou organismes qu’ils représentent.

La fonction de membre du conseil d’administration prend fin par démission, déchéance, condamnation pénale, décès, incapacité physique ou mentale dûment constatée par un médecin agréé.

Il est procédé, en cas de vacance de poste, à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois, suivant les mêmes conditions qui ont présidé à la nomination du membre remplacé.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par le Ministre de tutelle, sur proposition du conseil d’administration.

En cas de déplacement, ils perçoivent des frais de transport et de séjour.

Le président du conseil d’administration est chargé, notamment, de :

• convoquer et présider les sessions du conseil d’administration et en fixer l’ordre du jour ;
• signer tous les actes adoptés par le conseil d’administration ;
• assurer le contrôle de l’exécution des délibérations du conseil d’administration et user, en cas d’urgence, de la procédure de consultation à domicile, si le conseil d’administration ne peut se réunir ;
• se faire communiquer, périodiquement, toute information sur la vie de la caisse d’assurance maladie universelle.

Le conseil d’administration, en cas d’empêchement du président, désigne un président intérimaire pour une période qui ne peut excéder un exercice social. Dans ces conditions, la tutelle convoque et préside la session extraordinaire désignant le président intérimaire.

Au-delà de l’exercice social, un nouveau président est nommé selon la procédure prévue à l’article 13 des présents statuts.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze jours au moins avant la réunion.

La première session se tient au cours du premier semestre. Elle est consacrée à l’approbation des états financiers de l’exercice précédent.

La deuxième session se tient au cours du deuxième semestre. Elle est consacrée à l’examen du projet de budget annuel de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration peut se réunir en session extraordinaire, aussi souvent que l’intérêt de la caisse d’assurance maladie universelle l’exige.

Les sessions extraordinaires ont lieu sur initiative du président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. En cas d’empêchement, le membre absent donne mandat à un membre présent de le représenter.

Aucun membre présent ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Le président, à défaut de réunir les deux tiers des membres, constate l’absence de quorum et convoque une autre réunion qui se tient au plus tard dans les quinze jours qui suivent.

Dans ce cas, le conseil d’administration délibère valablement s’il réunit la moitié de ses membres.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges, il est pourvu à la nomination de nouveaux membres dans les délais d’un mois, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts.

Le membre du conseil d’administration, nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’a pas expiré, ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président du conseil d’administration peut être révoqué par le Président de la République, soit pour manquement grave, soit à la demande motivée des deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de la caisse d’assurance maladie universelle.

Les sessions du conseil d’administration sont enregistrées sur des supports audio et font l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif et traduit fidèlement l’esprit des débats.

Le procès-verbal est lu et approuvé par les membres du conseil d’administration au cours de la session suivante.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chacun des membres du conseil d’administration.

Les délibérations prises par le conseil d’administration sont insérées dans un registre spécial tenu au siège et consigné par le président et le secrétaire de séance.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires de plein droit, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres, notamment :

• la mise à disposition des fonds ;
• la modification des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• le transfert du siège ;
• la dissolution de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• l’affectation des résultats ;
• les souscriptions d’emprunts.

Il est interdit aux membres du conseil d’administration de conclure tout contrat, toute convention ou tout engagement, à titre personnel, avec la caisse d’assurance maladie universelle, durant leur mandat et dans les deux ans qui suivent la fin dudit mandat.

Le membre du conseil d’administration ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise soumissionnant ou participant à un marché des travaux de services ou de fournitures de la caisse d’assurance maladie universelle, est tenu de le déclarer par écrit, dès qu’il en a connaissance, sous peine de nullité.

Les modalités des conventions réglementées sont obligatoirement contenues dans le règlement intérieur du conseil d’administration.

Dans le cadre du suivi des activités de la caisse d’assurance maladie universelle, le conseil d’administration dispose en son sein des comités spécialisés, notamment :

• le comité d’audit ;
• le comité d’investissement ;
• le comité de recours.

Les comités spécialisés sont mis en place par le conseil d’administration et comprennent trois administrateurs dont un en assure la présidence par désignation du conseil d’administration. Ils sont assistés par les équipes de la direction générale. Ils se réunissent deux fois par année, selon un calendrier qui prépare les sessions du conseil d’administration.

Le comité d’audit a pour missions d’aider le conseil d’administration à surveiller et à recommander des mesures appropriées, principalement, sur :

• la pertinence de l’information financière et l’intégrité des états financiers de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• la conformité de la caisse d’assurance maladie universelle avec les exigences des lois et des règlements ainsi qu’aux procédures de contrôle de la conformité ;
• la fiabilité des processus de gestion des risques et de contrôle interne.

Le comité d’investissement a pour missions d’examiner la stratégie d’investissement de la caisse d’assurance maladie universelle et de formuler des recommandations au conseil d’administration, notamment :

• examiner le budget annuel d’investissements ;
• examiner le budget des dépenses d’investissements et en suivre l’exécution ;
• examiner les opérations de placement ;
• procéder à toute analyse, étude ou mission sur des sujets relevant de ses attributions.

Le comité de recours est chargé, notamment, de :

• examiner les réclamations contre les décisions de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• statuer sur les litiges entre un assuré ou ses ayants droit et la caisse d’assurance maladie universelle ;
• statuer sur les recours gracieux préalables à tout recours juridictionnel.

La direction générale est l’organe exécutif de la caisse d’assurance maladie universelle. Elle est dirigée et animée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.

La direction générale comprend, outre les services rattachés, les directions centrales et les directions départementales.

Le conseil d’administration procède, après appel à candidatures, à la sélection, sur la base des critères de compétences et d’intégrité, de trois candidats au poste de directeur général de la caisse d’assurance maladie universelle.

Le conseil d’administration transmet, après sélection, à l’autorité de tutelle les noms des trois candidats retenus accompagnés des procès-verbaux de délibérations, en vue de la nomination du directeur général, conformément à la réglementation en vigueur.

Le mandat du directeur général est de cinq ans, renouvelable une fois.

Sont inéligibles au poste de directeur général :

• les personnes condamnées à une peine afflictive ou infamante ;
• les personnes bénéficiant d’une immunité inhérente à leur mandat, à leur fonction ou à leur statut ;
• les personnes frappées d’une interdiction résultant d’une décision de justice, de diriger, d’administrer ou de gérer une société, un organisme ou une administration ainsi qu’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire national.

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec un mandat électif. Le directeur général ne peut avoir d’intérêt, ni exercer des fonctions rémunérées ou non dans aucune entreprise commerciale, industrielle ou artisanale.

Le conseil d’administration conclut avec le directeur général un contrat de performance pour chaque année de son mandat.

Les fonctions du directeur général prennent fin :

• par expiration du mandat ;
• par suite d’une démission ;
• en cas d’empêchement excédant six mois ;
• en cas de révocation ;
• en cas de décès.

En cas de carence, d’irrégularités graves ou répétées, d’insuffisance notoire de résultats, le conseil d’administration peut suspendre, par décision motivée, le directeur général. Cette décision est communiquée sans délai à l’autorité de tutelle par le président du conseil d’administration.

Dans ce cas, le directeur général peut exercer un recours auprès de l’autorité de tutelle qui dispose d’un délai d’un mois pour rejeter ou entériner la suspension, après une procédure contradictoire.

Le directeur général assure la gestion quotidienne de la caisse d’assurance maladie universelle sous le contrôle du conseil d’administration.

Il est l’ordonnateur du budget en recettes et en dépenses. Il constate et liquide les droits et les charges de la caisse d’assurance maladie universelle. Il a seul qualité pour procéder à l’émission des titres de recettes et des titres de paiement.

Il est assisté d’un directeur général adjoint.

Outre l’exécution des délibérations du conseil d’administration, le directeur général dispose des attributions suivantes :

• fixer l’organisation du travail dans les services ;
• assurer la discipline, la sécurité et la santé au travail ;
• pourvoir aux emplois dans la limite des effectifs fixés par le conseil d’administration ;
• élaborer et soumettre au conseil d’administration le règlement intérieur, le projet d’accord d’établissement ou de convention collective ;
• prendre toutes décisions d’ordre individuel relatives au personnel : recrutements, nominations, avancements, licenciements et autres sanctions ;
• élaborer et soumettre au conseil d’administration les plans d’action, les budgets correspondants et procéder à leur exécution dans le respect des règles et des procédures légales ;
• recouvrer les recettes et exécuter les dépenses, constater les créances et les dettes ;
• proposer au conseil d’administration les plans stratégiques ;
• représenter la caisse d’assurance maladie universelle dans tous les actes de la vie civile et accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits à la caisse d’assurance maladie universelle ;
• ester en justice au nom de la caisse d’assurance maladie universelle en qualité de demandeur et de défendeur ;
• ordonner l’inscription de privilèges ou d’hypothèques au profit de la caisse d’assurance maladie universelle sur des biens meubles et immeubles de ses débiteurs et donner mainlevée ;
• assurer le recouvrement amiable et judiciaire des cotisations sociales, des revenus des immeubles de rapport, des prestations dues et de toutes créances de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• ouvrir et gérer les comptes bancaires de la caisse d’assurance maladie universelle, conjointement avec le directeur chargé des finances et de la comptabilité ;
• soumettre au conseil d’administration un rapport annuel de gestion et tout autre rapport et études demandés par le conseil d’administration ;
• mettre en œuvre la politique de placement adoptée par le conseil d’administration.

Le directeur général peut donner dérogation écrite à des agents nommément désignés.

Le directeur général est personnellement responsable de :

• la réalisation dans les délais prévus des objectifs chiffrés du contrat de performance conclu avec le conseil d’administration ;
• la qualité des services rendus aux usagers du système d’information et du dispositif de contrôle interne de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• la régularité et la sincérité des états financiers.

Le directeur général adjoint est nommé selon les mêmes procédures que le directeur général. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur général adjoint, outre de suppléer le directeur général en cas d’empêchement ou d’absence, est chargé, sous la responsabilité de celui-ci, notamment, de la coordination des services du contrôle interne, des affaires juridiques et du contentieux, ainsi que des moyens généraux.

Les services rattachés au directeur général sont :

• l’assistanat de direction ;
• le service de la communication et des relations publiques.

L’assistanat de direction est dirigé et animé par un(e) assistant(e) de direction qui a rang de chef de service.

Il chargé, notamment, de :

• gérer l’agenda et organiser le travail du directeur général ;
• superviser la gestion du courrier ;
• analyser les correspondances et autres documents ;
• coordonner la production des rapports et comptes rendus des réunions ;
• assurer le rôle d’interface auprès des divers interlocuteurs du directeur général.

Le service de la communication et des relations publiques est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• mettre en œuvre la politique de communication de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• développer les stratégies et les supports appropriés de communication ;
• diffuser l’information sur le régime d’assurance maladie universelle et en faciliter la circulation ;
• mettre à la disposition des assurés les informations utiles sur leur situation ;
• organiser les relations de la caisse d’assurance maladie universelle avec l’extérieur.

Les services rattachés au directeur général adjoint sont :

• le service de contrôle interne ;
• le service des affaires juridiques et du contentieux ;
• le service des moyens généraux.

Le service du contrôle interne est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• veiller à la qualité des prestations assurées par la caisse d’assurance maladie universelle ;
• veiller à l’application des procédures financières et comptables ;
• mener des investigations consécutives à des malversations ou des faits assimilables commis par des tiers ou des agents de la caisse d’assurance maladie universelle au préjudice de celle-ci ;
• identifier les dysfonctionnements dans la mise en œuvre des politiques, processus, procédures et standards établis ;
• contrôler l’exécution de la démarche qualité.

Le service des affaires juridiques et du contentieux est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• préparer et suivre l’exécution des dossiers, des contrats et autres engagements de la caisse d’assurance maladie universelle à caractère juridique ;
• proposer les mesures appropriées dans le cadre de la réduction des réclamations ;
• mettre en place une politique de prévention et de gestion des risques juridiques inhérents à l’objet de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• recevoir et instruire les contestations et gérer le contentieux ;
• préparer les dossiers à soumettre aux juridictions compétentes pour tout contentieux relatif à la caisse d’assurance maladie universelle.

Le service des moyens généraux est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• acquérir et gérer le matériel pour le fonctionnement de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• veiller à pourvoir la caisse d’assurance maladie universelle en équipements de qualité ;
• gérer le patrimoine mobilier, immobilier et roulant de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• assurer les services généraux.

La direction générale de la caisse d’assurance maladie universelle comprend :

• la direction des prestations sanitaires ;
• la direction du recouvrement ;
• la direction des systèmes d’information ;
• la direction financière et comptable ;
• la direction des études et des statistiques ;
• la direction de l’administration et des ressources humaines.

La direction des prestations sanitaires est dirigée et animée par un directeur.

Elle a pour mission d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de liquidation et de prise en charge des prestations de soins curatifs, préventifs et de rééducation/réadaptation requis par l’état de santé de l’assuré.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• définir les risques santé à garantir fixés dans le panier de soins ;
• élaborer les bases de conventionnement ;
• définir les critères de contrôle des prestations ;
• négocier les contrats de prestations sanitaires ;
• gérer l’information sanitaire ;
• approuver les prestations sanitaires requérant l’autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• valider les factures d’actes de soins à payer.

La direction des prestations sanitaires, outre le secrétariat, comprend :

• le service des prestations médicales ;
• le service des prestations paramédicales.

La direction du recouvrement est dirigée et animée par un directeur.

Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique de la caisse d’assurance maladie universelle en matière de recouvrement et de gestion des comptes cotisants et assurés.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• procéder à l’immatriculation des employeurs et à l’affiliation des assurés ;
• recouvrer les cotisations ;
• tenir les comptes des cotisants et des assurés ;
• assurer le contrôle des déclarations des ouvrants et ayants droit ;
• étudier les réclamations des cotisants et des assurés.

La direction du recouvrement, outre le secrétariat, comprend :

• le service immatriculation et affiliation ;
• le service comptes cotisants et assurés.

La direction des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur.

Elle a pour mission de concevoir et mettre en œuvre le plan de développement informatique de la caisse d’assurance maladie universelle.

• A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
• développer les outils sécurisés de gestion, de traitement et d’analyse des données ;
• gérer les bases des données ;
• superviser les infrastructures et garantir la sécurité informatique ;
• gérer les relations avec les utilisateurs/usagers du système d’information ;
• définir et mettre en œuvre, dans le domaine des systèmes d’information, la politique de sous-traitance et de partenariat ;
• assurer la gestion des outils de communication numérique de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• assurer le contrôle du système informatique ;
• assurer les veilles technologiques et règlementaires ;
• initier et suggérer les nouvelles orientations stratégiques numériques ;
• mettre en place un plan de continuité informatique.

La direction des systèmes d’information, outre le secrétariat, comprend :

• le service de la coordination et des relations avec les usagers du système d’information ;
• le service des études, du développement et de l’exploitation ;
• le service des infrastructures, des technologies et de la maintenance du parc informatique.

La direction financière et comptable est dirigée et animée par un directeur.

Elle a pour mission de gérer les ressources financières et tenir la comptabilité de la caisse d’assurance maladie universelle.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• préparer, exécuter et assurer le suivi budgétaire ;
• établir et tenir les tableaux de bord financiers et le suivi des indicateurs ;
• suivre l’état de la trésorerie ;
• assurer la tenue des comptes comptables et l’établissement des états financiers conformément aux obligations légales ;
• rendre disponibles toutes les informations nécessaires sur les finances et la comptabilité de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• veiller aux ratios prudentiels de la branche.

La direction financière et comptable, outre le secrétariat, comprend :

• le service de la comptabilité ;
• le service du budget et du contrôle de gestion ;
• le service de la trésorerie.

La direction des études et des statistiques est dirigée et animée par un directeur.

Elle a pour mission de mener des études, des analyses et des réflexions sur la viabilité de la caisse d’assurance maladie universelle.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• collecter, exploiter et tenir les statistiques sur les activités de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• élaborer et suivre les indicateurs de performance de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• assurer une veille informationnelle sur les évolutions du régime d’assurance maladie universelle ;
• suivre l’état d’avancement des projets et des activités menées par la caisse d’assurance maladie universelle ;
• initier des études actuarielles pour la sauvegarde de l’équilibre financier du régime d’assurance maladie universelle ;
• coordonner les travaux d’élaboration du plan d’action de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• initier et conduire le plan d’accompagnement au changement.

La direction des études et des statistiques, outre le secrétariat, comprend :

• le service des études, de la planification et de la conduite du changement ;
• le service des statistiques.

La direction de l’administration et des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.

Elle a pour mission de gérer les relations avec les tiers et mettre en œuvre la politique de développement des ressources humaines.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• s’assurer de la bonne application de la législation du travail ;
• veiller à pourvoir la caisse d’assurance maladie universelle des ressources humaines, en quantité et qualité suffisantes ;
• assurer l’exécution des obligations salariales et patronales ;
• veiller aux bonnes relations avec les partenaires sociaux ;
• assurer le développement des compétences ;
• promouvoir les actions de responsabilité sociétale de la caisse d’assurance maladie universelle ;
• gérer l’archivage et la documentation de la caisse d’assurance maladie universelle.

La direction de l’administration et des ressources humaines, outre le secrétariat, comprend :

• le service des ressources humaines ;
• le service de l’administration, de l’archivage et de la documentation.

Les directions départementales de la caisse d’assurance maladie universelle sont régies par des textes spécifiques.