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Décret
En vigueur

Décret n° 2024-2882 du 20 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes

Signé le
20 déc. 2024
Journal officiel
n° 2025-9
Identifiant
COG-D-2024-2882

Note de tête du document

Décret n° 2024-2882 du 20 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes (JO 2025-09)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Titre 4 - Des dispositions financières et comptables

Art. 35

Les ressources de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes sont constituées par :

  • la dotation initiale de l’Etat ;
  • la subvention de l’Etat ;
  • les fonds de concours ;
  • les dons et legs.

Art. 36

L’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes est assujettie aux règles de la comptabilité publique.

Art. 37

Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’agence. L’agent comptable en est le comptable public.