Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 42
Les membres du comité de direction et de la direction générale sont tenus au respect du secret professionnel, pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 43
Nonobstant les dispositions de l’article 42 des présents statuts, les dirigeants de l’agence sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes ou envers les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables au centre national d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes.
Art. 44
En cas de différend entre l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes et son personnel, le règlement à l’amiable est privilégié. A défaut de compromis, tout recours juridictionnel devant la juridiction compétente est possible.
Art. 45
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la jeunesse.
Art. 46
Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Art. 47
Chaque direction dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 48
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
