Titre 5 - Des contrôles
Art. 38
L’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 2024-2882 du 20 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes
- Signé le
- 20 déc. 2024
- Journal officiel
- n° 2025-9
- Identifiant
- COG-D-2024-2882
Note de tête du document
Décret n° 2024-2882 du 20 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes (JO 2025-09)
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