Titre 6 - Des dispositions financières et comptables
Art. 63
Les ressources de l’institut des hautes études maritimes et fluviales sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- les subventions de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les fonds de concours.
Art. 64
L’institut des hautes études maritimes et fluviales est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 65
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’institut. L’agent comptable en est le comptable public.
