Décret n° 2024-2946 du 30 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’institut des hautes études maritimes et fluviales

L’institut des hautes études maritimes et fluviales comprend :

• le comité de direction ;
• la direction générale.

Le comité de direction est l’organe d’orientation et de délibération de l’institut des hautes études maritimes et fluviales. Il est investi des pouvoirs qui lui permettent de mettre en œuvre les orientations fixées par le Gouvernement et par les présents statuts.

Il délibère notamment sur les questions ci-après :

• les statuts ;
• le règlement intérieur de l’institut ;
• le règlement financier ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• le programme d’activités ;
• le budget annuel ;
• le rapport annuel d’activités ;
• l’audit ;
• les états financiers et le bilan ;
• les mesures d’extension et de redimensionnement de l’institut ;
• le plan d’embauche et de licenciement ;
• les propositions de nomination à la direction générale ;
• le plan de formation et de reconversion du personnel ;
• les contrats de performance ou toutes autres conventions ;
• le manuel de procédure administrative, financière et comptable de l’institut ;
• la création ou la suppression des filières de formation et des départements ;
• les différents cycles et les modalités de leur évaluation ;
• les orientations stratégiques, les programmes pédagogiques et les programmes de recherche ;
• les conditions d’admission à l’institut ;
• le programme des investissements ;
• les conventions ou contrats de coopération entre l’institut, les établissements publics, privés ou conventionnés d’enseignement supérieur et les autres partenaires ;
• la modification des statuts de l’institut ;
• les dons et legs.

Le comité de direction est composé ainsi qu’il suit :

• membres avec voix délibérative :
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère de la défense nationale ;
• un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
• un représentant du ministère en charge du budget ;
• un représentant du ministère en charge des comptes publics ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge de l’investissement public ;
• un représentant du ministère en charge du contrôle d’Etat.
• membres avec voix consultative :
• un représentant du Conseil consultatif de la femme ;
• un représentant du Conseil consultatif de la jeunesse.

Le président du comité de direction est choisi parmi les administrateurs. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Les autres membres du comité de direction ayant voix délibérative sont désignés par les structures qu’ils représentent. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de la défense nationale, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de l’institut.

Le président du comité de direction exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
• assurer l’exécution et le contrôle des décisions du comité de direction ;
• diffuser toutes informations sur l’état et la marche de l’institut.

Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

La première session est consacrée à l’examen du budget et des états financiers annuels et de la marche des activités de l’institut.

La deuxième session est consacrée à l’examen des questions pédagogiques.

Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins de ses membres.

En cas d’extrême urgence et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires indispensables à la continuité du fonctionnement de l’institut et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante.

La fonction de membre du comité de direction prend fin par suite de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant conduit à sa nomination.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois, selon les modalités prévues à l’article 10 des présents statuts.

La fonction du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celle du membre remplacé.

Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.

Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation peuvent bénéficier d’un jeton de présence aux sessions du comité de direction.

Les convocations sont faites par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen laissant traces écrites. Elles sont adressées aux membres du comité de direction quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations indiquent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le membre du comité de direction empêché ne peut pas se faire représenter aux réunions.

Tout membre présent à une séance du comité de direction est considéré comme ayant été dûment convoqué.

En cas d’empêchement du président, le comité de direction élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents.

Le comité de direction ne peut valablement délibéré sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour que si le quorum de deux tiers (2/3) au moins de ses membres est atteint.

Si le quorum n’est pas atteint, le comité de direction est de nouveau convoqué sur le même ordre du jour, pourvu que le quorum soit ramené à la moitié des membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial au siège de l’institut et sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils font mention des membres présents.

Ils sont lus et approuvés par le comité de direction lors de sa réunion suivante.

Les délibérations du comité de direction sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres.

Pour ses missions de contrôle de l’institut, le comité de direction dispose d’un comité d’audit, de contrôle de gestion et de pédagogie chargé, notamment, de :

• assister le comité de direction dans son rôle de contrôle des comptes et du rapport de gestion de la direction générale ;
• superviser la présentation des informations financières et l’analyse des états financiers de la direction générale ;
• vérifier la cohérence de la restitution comptable et financière avec la direction générale ;
• assister le comité de direction dans son rôle d’évaluation de la qualité de l’offre de formation et des activités de recherche ;
• et, d’une manière générale, assurer les missions de contrôle dévolues au comité de direction.

La composition et le mode de nomination des membres du comité d’audit, de contrôle de gestion et de pédagogie sont fixés par arrêté du Ministre de la défense nationale.

La direction générale de l’institut des hautes études maritimes et fluviales est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.

Elle est chargée, notamment, de :

• soumettre à l’approbation du comité de direction les programmes d’action de l’institut en matière de formation, d’exploitation et d’investissement ;
• soumettre à l’approbation du comité de direction le programme d’acquisition des équipements, le programme de formation et de redéploiement du personnel ;
• préparer le budget, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• préparer les délibérations du comité de direction ;
• assurer la direction technique et administrative de l’institut ;
• recruter, nommer, noter, sanctionner et licencier le personnel, dans le respect de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur de l’institut ;
• gérer les biens meubles et immeubles, corporels de l’institut, dans le respect de ses missions et des dispositions des présents statuts ;
• prendre, en cas d’urgence, toutes mesures conservatoires nécessaires à la bonne marche de l’institut ;
• représenter l’institut dans tous les actes administratifs ;
• coopérer, en tant que de besoin, avec tout organisme public ou privé, national ou international poursuivant les mêmes buts que l’institut.

La direction générale de l’institut des hautes études maritimes et fluviales, outre le secrétariat de direction et les organes consultatifs, comprend :

• la direction des affaires académiques et de la recherche ;
• la direction de la prospective ;
• la direction de la coopération et de la communication ;
• la direction de l’administration, des finances et de la logistique.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• gérer les archives de la direction générale ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

La direction générale de l’institut des hautes études maritimes et fluviales dispose des organes consultatifs ci-après :

• le conseil d’établissement ;
• le conseil pédagogique et scientifique.

Le conseil d’établissement est l’organe chargé d’émettre des avis sur toutes les questions relatives au perfectionnement des méthodes pédagogiques, sur la marche générale et le fonctionnement de l’institut.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• proposer :
• le plan de développement et les plans d’actions de l’institut ;
• les éventuelles modifications du règlement intérieur de l’institut ;
• les conditions d’admission à l’institut ;
• les montants des droits d’inscription à l’institut ;
• le statut, la rémunération du personnel et les éventuelles modifications ;
• la création ou la suppression des filières de formation et des départements ;
• la création ou la suppression des directions centrales et des services ;
• l’ouverture des postes budgétaires ;
• les projets de formation continue et de formation à distance ;
• le règlement financier.
• assurer le suivi des délibérations du comité de direction ;
• soumettre les propositions sur les dons et legs ;
• soumettre au comité de direction :
• les propositions sur les travaux de construction, les acquisitions immobilières et foncières et l’affectation des immeubles ;
• le programme d’activités, conformément au calendrier académique de l’institut ;
• les propositions relatives aux programmes pédagogiques et aux programmes de recherche ;
• les publications de l’institut ;
• les procédures de recrutement du personnel ;
• les propositions de recrutement et de licenciement, et la répartition des emplois à l’institut ;
• les projets de convention ou de contrat de coopération entre l’institut et les partenaires ;
• évaluer les activités de l’institut ;
• élaborer les bilans annuels de l’institut ;
• fixer le calendrier académique ;
• siéger en session disciplinaire ;
• approuver les délibérations du conseil pédagogique et scientifique de l’institut ;
• participer à :
• l’élaboration du budget de l’institut ;
• la préparation des sessions du comité de direction.

Les fonctions de membre du conseil d’établissement sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’établissement peuvent bénéficier d’un jeton de présence dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Le conseil d’établissement se réunit deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, il peut être convoqué en session extraordinaire.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la défense nationale et du Ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil d’établissement.

Le conseil pédagogique et scientifique est chargé, notamment, de :

• veiller au respect des considérations éthiques au sein des protocoles de recherche ;
• statuer sur l’organisation des enseignements et des programmes ;
• approuver les candidatures de recrutement des enseignants ;
• proposer au conseil d’établissement, en tant que de besoin, des modifications dans les domaines précités ainsi que sur les équipements pédagogiques ;
• émettre des avis sur :
• l’orientation de la politique de recherche de l’institut ;
• la programmation de la formation des chercheurs et des auxiliaires de recherche ;
• les programmes de formation en matière de gestion de la recherche ;
• le financement des activités de recherche ;
• la coopération en matière de recherche ;
• les conventions concernant les activités de recherche ;
• la création ou suppression d’un diplôme ;
• la mise en place des protocoles ou procédures d’évaluation des activités de recherche ;
• les propositions d’amélioration du potentiel scientifique de l’institut ;
• l’organisation des réunions, conférences ou colloques scientifiques ;
• les stratégies de mobilisation des financements ;
• les rapports scientifiques annuels de l’institut ou de ses unités de recherche ;
• les publications scientifiques de l’institut.

Les fonctions de membre du conseil scientifique et pédagogique sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil scientifique et pédagogique peuvent bénéficier d’un jeton de présence dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Le conseil pédagogique et scientifique se réunit deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, il peut être convoqué en session extraordinaire.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la défense nationale et du Ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique.

La direction des affaires académiques et de la recherche est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• coordonner l’ensemble des activités pédagogiques ;
• veiller à l’application des programmes d’enseignement ;
• organiser les réunions pédagogiques ;
• organiser les échanges d’enseignants avec les établissements d’enseignement supérieur partenaires ;
• centraliser et traiter toutes les demandes de candidature des étudiants ;
• veiller à l’harmonisation des programmes avec les avis des organes consultatifs ;
• élaborer et exécuter les activités pédagogiques ;
• veiller à la planification des stages pratiques des auditeurs ;
• organiser des stages de recyclage et de perfectionnement des auditeurs et cadres supérieurs en gouvernance maritime et fluviale ;
• coordonner tous les stages ainsi que les contenus de la pédagogie pratique et appliquée ;
• identifier et être en relation avec les sites qualifiants de stage ;
• préparer les accords avec les sites qualifiants ;
• mettre en place la formation et l’accompagnement des acteurs associatifs susceptibles de recevoir les stagiaires, dans le développement de leurs structures et de leurs projets ;
• mettre en place les activités spécifiques de formation adaptées aux problématiques liées à l’action de l’État en mer et dans les eaux continentales ;
• proposer les thèmes de recherche en relation avec l’action de l’État en mer et dans les eaux continentales ;
• diffuser les résultats des études et des recherches en management stratégique maritime et fluvial ;
• produire et diffuser des documents en relation avec l’action de l’État en mer et dans les eaux continentales ;
• animer des conférences et colloques thématiques en rapport avec l’action de l’État en mer et dans les eaux continentales.

La direction des affaires académiques et de la recherche comprend :

• le service des études et des stages ;
• le service de la scolarité ;
• le centre de recherche et de ressources en management stratégique maritime et fluvial.

La direction de la prospective est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• identifier les tendances émergentes, les défis futurs et les opportunités dans le domaine maritime et fluvial ;
• élaborer des stratégies pour anticiper et répondre aux évolutions du domaine maritime et fluvial ;
• participer à l’élaboration du règlement intérieur de l’institut ;
• préparer les études sur les projets demandés par le comité de direction ;
• participer à la préparation des orientations du comité de direction en matière de gouvernance de l’institut ;
• étudier et proposer les mesures tendant à améliorer l’efficacité de la gouvernance de l’institut ;
• préparer des études statistiques dans les domaines des activités maritimes et fluviales.

La direction de la prospective comprend :

• le service de la prospective ;
• le service d’analyse des tendances maritimes et fluviales.

La direction de la coopération et de la communication est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• exécuter les délibérations du comité de direction et les conclusions du conseil d’établissement relatives à la coopération ;
• rechercher le financement des activités de formation et de recherche au niveau national, sous régional, régional et international ;
• participer à l’élaboration de la politique de coopération de l’institut ;
• définir les termes de référence de la coopération en matière d’action de l’État en mer et dans les eaux continentales ;
• promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines de sa compétence ;
• promouvoir et développer les partenariats ;
• suivre les relations fonctionnelles avec les établissements traitant des questions maritimes et fluviales au plan national, régional et international ;
• mettre en œuvre la stratégie et la politique de l’institut en matière de communication et de systèmes d’information ;
• assurer l’organisation et la gestion des technologies de l’information de l’institut ;
• exécuter les délibérations du comité de direction et les conclusions du conseil d’établissement relatives à la communication et aux systèmes d’information ;
• assurer la mise en œuvre et le suivi des actions de communication interne et externe de l’institut ;
• assurer la veille technologique en rapport avec les technologies de l’information et de la communication ;
• participer à l’organisation des conférences et colloques thématiques.

La direction de la coopération et de la communication comprend :

• le service de la coopération ;
• le service des relations publiques ;
• le service des systèmes d’information.

La direction de l’administration, des finances et de la logistique est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les affaires administratives ;
• préparer et exécuter le budget de l’institut ;
• gérer les ressources humaines ;
• proposer, élaborer et mettre en œuvre la politique de formation du personnel de l’institut ;
• évaluer les besoins en formation du personnel de l’institut ;
• gérer les ressources financières, le matériel et les équipements ;
• procéder à la mise en recouvrement des ressources de l’institut ;
• assurer l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses ;
• tenir la comptabilité de l’exécution du budget ainsi que la comptabilité des matières et deniers ;
• élaborer les états financiers annuels ;
• assurer le secrétariat du conseil d’établissement ;
• assurer le suivi médical et l’accompagnement social des personnels et des étudiants de l’institut.

La direction de l’administration, des finances et de la logistique comprend :

• le service administratif et des ressources humaines ;
• le service des finances et de la comptabilité ;
• le service de la logistique et de l’intendance.