Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 66
L’institut des hautes études maritimes et fluviales est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Art. 67
Les directeurs, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 68
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la défense nationale.
Art. 69
Chaque direction dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 70
La dissolution ou la liquidation de l’institut des hautes études maritimes et fluviales est prononcée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 71
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
